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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-II-96
  1. 92 II 279
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1966 i.S. Getreidefiocken AG gegen SA Bernasconi & Antognini.
    Regeste [A, F, I] Licence de marque. Effets.
  2. 97 IV 227
    Pertinence 15%
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er septembre 1971 dans la cause Boillod contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Bien que les caractéristiques n'en soient définies par aucune prescription légale, fédérale ou cantonale, le disque de stationnement est entré dans l'usage et il est le seul moyen d'indiquer la durée du stationnement au regard de l'art. 35 al. 2 OSR. La...
  3. 92 IV 75
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Cour de cassation penale du 17 juin 1966 dans la cause Föllmi contre Popper et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. La plainte contre inconnu est pleinement valable; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert.
  4. 118 II 79
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 janvier 1992 dans la cause W. contre dame W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au...
  5. 93 IV 108
    Pertinence 15%
    27. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 6 juillet 1967, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Tschiemer.
    Regeste [A, F, I] Liquidations et opérations analogues. Annonce publique d'une action portant sur la vente de machines à coudre neuves avec imputation, sur le prix normal, de la valeur actuelle d'une vieille machine, estimée puis reprise par le vendeur.
  6. 95 II 568
    Pertinence 15%
    76. Arrêt de la Ire cour civile du 15 septembre 1969 dans la cause Interim Service SA contre Adia interim S.à r.l.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
  7. 99 Ib 292
    Pertinence 15%
    36. Arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Société anonyme des Hôtels Président contre Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
    Regeste [A, F, I] Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Perception des taxes téléphoniques. Les relevés de comptes de l'administration sont présumés exacts; cependant, la preuve contraire ne doit pas être absolue: il suffit d'une...
  8. 95 IV 99
    Pertinence 15%
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1969 dans la cause Etablissement national pour commerce et industrie contre Chabloz et Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Art. 13 lit. d LCD. Celui qui viole son engagement de réserver toute sa production à une personne ne commet un acte de concurrence déloyale que s'il existe un risque de confusion, soit que l'auteur crée ce risque par l'apposition d...
  9. 91 I 212
    Pertinence 15%
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1965 i.S. Steiger und Gass gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit la raison de commerce, considérée ...
  10. 92 II 299
    Pertinence 15%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Foufounis contre Charlier.
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet. Droit de résiliation.
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