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793 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-III-8

88 III 68

13. Entscheid vom 6. September 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et...
95 III 60

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1969 i.S. Bank Koschland & Hepner AG

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après ...
94 III 101

17. Auszug aus dem Entscheid vom 23. Dezember 1968 i.S. Messen.

Regeste [A, F, I] Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères (art. 257 al. 3 LP, 71 OOF, 129 ORI).
115 III 65

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1989 i.S. G. gegen A. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Compensation de créances après l'ouverture de la faillite. Dans la faillite du bailleur, seule l'aliénation de la chose louée, au sens de l'art. 259 CO, constitue une modification du rapport de bail. Dans le cadre des obligations de durée, la créance de...
127 III 273

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 2001 i.S. J. Elmer Autokurier-Service gegen Gross Immobilien AG in Liquidation (Berufung)

Regeste [A, F, I] Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO); interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit ...
132 III 342

40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A., B. und C. AG (Berufung) 4C.312/2005 vom 10. Januar 2006

Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier cessionnaire; objection de compensation (art. 120 et 757 CO). Le bien-fondé matériel de la créance du cessionnaire admis définitivement à l'état de collocation ne peut pa...
103 III 46

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 in Sachen Fallscheer und Mitbeteiligte gegen Widmer

Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (...
100 III 19

7. Entscheid vom 21. März 1974 i.S. Tiefkühlvereinigung Bern und Umgebung

Regeste [A, F, I] Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP. Le préposé à l'Office des faillites et l'autorité de surveillance ne peuvent en tout cas pas examiner la légalité d'un jugement de faillite lorsque la liquidatio...
88 II 18

4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1962 i.S. Konkursmasse Silkbryner A. G. gegen Tamborini.

Regeste [A, F, I] Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la fa...
95 II 235

31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Baratti gegen Gatzka.

Regeste [A, F, I] Compensation d'une créance saisie. Le débiteur d'une créance saisie peut la compenser avec une créance contre le poursuivi, même lorsque la créance saisie est vendue aux enchères ou donnée en paiement au poursuivant ou que ce dernier a été chargé de la ...

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