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800 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-III-34
  1. 122 III 176
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel ...
  2. 127 III 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 2000 i.S. Beirat der Munizipalgemeinde Leukerbad und Munizipalgemeinde Leukerbad gegen Caisse de Retraite et de Prévoyance du Personnel Enseignant du Canton du Valais sowie Kantonsgericht W...
    Regeste [A, F, I] Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le re...
  3. 105 III 92
    Pertinence
    22. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1979 dans la cause Banque Leclerc et Cie (recours de l'art. 19 OCB)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1, 81 OJ; art. 19 OCB. Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (co...
  4. 121 III 35
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Februar 1995 i.S. D. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de concordat par abandon d'actif: suspension de la collocation (art. 28 al. 3 OCB et art. 59 al. 2 OOF). Le créancier ne peut, par la voie d'une plainte à l'autorité de concordat, obtenir que la collocation de sa créance, suspendue en son temp...
  5. 103 III 112
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1977 dans la cause Claus contre Banque de crédit international, en liquidation concordataire
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 1 OTF du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne: point de départ du délai pour recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité de concordat. Art. 79 al. 1 OJ: doivent êtr...
  6. 114 IV 32
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 1988 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 CP en relation avec l'art. 293 LP; force probatoire d'un bilan. Un bilan produit dans une procédure concordataire constitue un titre qui est propre, en vertu de la loi, à prouver l'état des biens qui est décrit (consid. 2). Art. 170 et 25...
  7. 126 III 294
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Juni 2000 i.S. X. GmbH (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP). La taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux que le débiteur a exécutés pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire est une dette de...
  8. 107 III 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Januar 1981 i.S. Schuler gegen Ausseramtliche Konkursverwaltung, Gläubigerausschuss, Schweizerischer Bankverein sowie Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Concordat; art. 305 al. 2 LP. Lors de l'estimation de la partie non couverte par le gage, dont le montant s'ajoute au total des créances entrant en ligne de compte pour déterminer la majorité qualifiée, il faut se fonder non pas sur la valeur que la cho...
  9. 123 V 106
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juni 1997 i.S. Z. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Uri und Obergericht des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI. Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire. Si la faillite de l'employeur est prononcée ulté...
  10. 113 III 148
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1987 i.S. L. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen des autorités de surveillance. La question de savoir si les dettes de la masse sont soumises à un ordre doit être examinée par les autorités de surveillance en matière de poursuite et faillite; mais celles-ci ne sont pas compétentes ...
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