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1492 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-III-105
  1. 108 III 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. März 1982 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant (art. 60 LP) également lorsque doit lui être notifié un procès-verbal de séquestre (confi...
  2. 138 III 382
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_59/2012 vom 26. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 278 al. 3 LP; art. 328 CPC; opposition à l'ordonnance de séquestre et révision. La décision sur recours, qui confirme l'admission de l'opposition à l'ordonnance de séquestre, ne peut pas faire l'objet d'une demande de révision pour cause de faits e...
  3. 118 III 62
    Pertinence
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. März 1992 i.S. Pahlavi (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une part d'une succession non partagée; for du séquestre. La part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession non partagée à l'étranger ne peut être séquestrée en Suisse, même lorsqu'un immeuble faisant partie de la succession s...
  4. 108 Ib 44
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1982 i.S. The Ibis Corporation Ltd. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale. Art. 118 al. 1 AIN et 50 LP. 1. Lorsqu'il doit statuer sur l'admissibilité d'une décision ordonnant le dépôt de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 AIN, le Tribunal fédéral se limite à u...
  5. 107 Ia 171
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er octobre 1981 dans la cause Universal Oil Trade Inc. contre République islamique d'Iran (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat...
  6. 129 III 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.199/2002 du 23 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP). Sous l'empire du nouveau droit de la poursuite entré en vigueur le 1er janvier 1997, les compétences des autorités de poursuite sont circonscrites au contrôl...
  7. 106 Ia 142
    Pertinence
    27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1980 i.S. Sozialistische Libysche Arabische Volks-Jamahiriya gegen Libyan American Oil Company (LIAMCO), Betreibungsamt Zürich 1 und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht...
    Regeste [A, F, I] Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d...
  8. 108 III 114
    Pertinence
    32. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Dezember 1982 i.S. Schweizerische Kreditanstalt (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; qualité pour porter plainte. Plainte dirigée contre un séquestre frappant des biens qui, au dire même du créancier, n'appartiennent pas au débiteur. En tant que tiers détentrice des avoirs mis sous séquestre, la banque a qualité ...
  9. 106 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. März 1980 i.S. J. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 5 LP. Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger. Une plainte en soi tardive doit être considérée comme déposée en temps utile si elle l'a été dans le délai qui aurait...
  10. 130 III 661
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. gegen W. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zug (Beschwerde) 7B.148/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 et 281 al. 1 LP; délai de participation provisoire à la saisie. Si le débiteur est absent lors de la saisie, le délai de participation provisoire à la saisie ne commence à courir qu'à partir du moment où le procès-verbal de saisie lui a ét...
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