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367 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-111
  1. 109 Ia 85
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 21. Juni 1983 i.S. H. c. Schweiz. Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (Beschwerde gegen Kostenerkenntnis)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 62 al. 2 et 70 al. 2 DPA. L'autorité inférieure ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 2a). 2. Art. 6 ch. 2 CEDH. Lorsqu'une procédure pénale de droit a...
  2. 125 IV 109
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur ...
  3. 137 IV 246
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_236/2011 vom 15. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; qualité pour agir de la partie plaignante. La version révisée de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. La condition selon laquelle la décision attaquée peut avoir des effets sur les ...
  4. 107 Ib 63
    Pertinence 15%
    14. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Bettydo S.A. c. Torriani (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Sentence arbitrale rendue ex aequo et bono ; art. 3 let. f, art. 31 al. 3 et art. 36 let. f, du Concordat sur l'arbitrage. 1. Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de l'autorité cantonale statuant sur recours en nullité e...
  5. 122 IV 45
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 février 1996 dans la cause J. contre B., V. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 2 PPF; ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève confirmant une ordonnance de refus d'inculper du juge d'ins...
  6. 110 Ia 56
    Pertinence 15%
    10. Estratto della sentenza 3 gennaio 1984 della I Corte civile nella causa Otto Scerri S.A. contro Patriziato di Bedretto e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Sentence arbitrale selon les règles du droit ou selon l'équité? (Art. 3 lettre f, 31 al. 3 et 36 lettre b du concordat sur l'arbitrage, SR 279.) Si une partie reproche au tribunal arbitral d'avoir statué selon les règles du droit au lieu de statuer selo...
  7. 108 IV 202
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. September 1982 i.S. R. gegen Bundesamt für Energiewirtschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond. Le devoir d'indemniser conformément à l'art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au...
  8. 109 IV 63
    Pertinence 15%
    18. Urteil der Anklagekammer vom 3. Mai 1983 i.S. C. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Prescription de la demande d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF. La prescription absolue du droit à l'indemnité pour préjudice résultant de la détention préventive, au sens de l'art. 122 PPF, est acquise 10 ans après la relaxe.
  9. 122 IV 139
    Pertinence 15%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1996 i.S. A. gegen X., Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF; art. 320 CP; art. 35 LPD; qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi dans lequel il n'est pas exposé, ni n'est décelable en quoi le recoura...
  10. 111 II 410
    Pertinence 15%
    82. Estratto della sentenza 6 agosto 1985 della II Corte civile nella causa A. Y. contro B. Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnabl...
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