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58 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-III-97
  1. 82 III 90
    Pertinence 14%
    25. Sentenza 28 aprile 1956 nella causa Intervisa SA
    Regeste [A, F, I] Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2. Le decisioni dei liquidatori relati...
  2. 116 Ia 345
    Pertinence 14%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1990 i.S. Aktiengesellschaft Bar Amici gegen Gemeinde Disentis/Mustér und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et Art. 116 Cst.; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1. De par l'art. 116 Cst., les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage réponde...
  3. 95 II 231
    Pertinence 14%
    30. Sentenza del 25 settembre 1969 della I. Corte civile nella causa Lolli contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les r...
  4. 95 I 343
    Pertinence 14%
    50. Estratto della sentenza 30 aprile 1969 su ricorso Galeazzi e Gedasa SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cet...
  5. 82 III 85
    Pertinence 14%
    24. Sentenza 7 aprile 1956 nella causa Scamara e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. 1. Application analogique de dispositions relatives à la faillite. Doit-on appliquer, en particulier, l'art. 235 al. 3 LP, relatif à la constitution de l'assemblée des créanciers? (consid. 1). 2. On ne peut assigner à l'au...
  6. 94 II 26
    Pertinence 14%
    4. Sentenza 30 gennaio 1968 della I. Corte civile nella causa Cencini contro Van Paassen.
    Regeste [A, F, I] Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue. 1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conc...
  7. 99 IV 208
    Pertinence 14%
    48. Estratto della sentenza 14 settembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa G. contro E.
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 125 CP, lésions corporelles. 1. Le bien protégé par ces dispositions est aussi bien la santé que l'intégrité corporelles (consid. 2). 2. Tout acte médical qui lèse la santé ou l'intégrité corporelle, constitue une lésion corporelle. Le médec...
  8. 91 II 395
    Pertinence 14%
    56. Estratto della sentenza 22 maggio 1965 della II Corte civile nella causa B contro X
    Regeste [A, F, I] Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ). Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).
  9. 110 II 183
    Pertinence 14%
    39. Sentenza 24 gennaio 1984 della I Corte civile nella causa Associazione X. e litisconsorti contro Banca C. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO). Une banque qui transfère des valeurs détermin...
  10. 97 III 72
    Pertinence 14%
    18. Sentenza del 13 aprile 1971 nella causa Rehart.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 140 LP. Etat des charges. 1. Décisions susceptibles d'être déférées devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque grevant le fonds doit être désigné à l'état des charges par ses noms, prénoms et domicil...
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