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170 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-353
  1. 89 II 370
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 2 maggio 1963 della II Corte civile nella causa Comune di Ascona e Azienda comunale dell'elettricità, Ascona, contro Fornera, Rusconi e Federico Fornera e figli.
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l'art. 736 al. 1 CC, car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La char...
  2. 92 II 147
    Pertinence
    24. Sentenza 10 febbraio 1966 della II Corte civile nella causa Chiesa contro Robbiani.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exer...
  3. 97 III 39
    Pertinence
    10. Sentenza del 19 marzo 1971 nella causa Banca del Sempione SA
    Regeste [A, F, I] Etat de collocation et état des charges. Mention des accessoires et objet de leur garantie. 1. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de statuer sur l'étendue du droit de gage dans la procédure prévue à l'art. 250 LP (consid. 1). 2. L...
  4. 85 II 187
    Pertinence
    29. Sentenza 20 giugno 1959 della I Corte Civile nella causa Donada contro Assicuratrice Italiana.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 8 CC. Renversement illicite du fardeau de la preuve? Présomption de fait (consid. 1). 2. Art. 138 al. 1 CO. Notion de l' acte judiciaire des parties qui interrompt la prescription (consid. 2).
  5. 100 Ib 465
    Pertinence
    77. Sentenza 6 dicembre 1974 nella causa Società Immobiliare X. SA e litisconsorti contro Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961 concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero.
    Regeste [A, F, I] DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Acquisto daparte di società immobiliari. Valore e portata di dichiarazioni notarili circa l'assenza di una preponderanza finanziaria di persone all'estero. Art. 9 CC e 23 dell'ordin...
  6. 84 III 100
    Pertinence
    26. Sentenza 4 settembre 1958 nella causa C.
    Regeste [A, F, I] 1. Nullité de la saisie. Compétence des autorités cantonales de surveillance pour prononcer cette nullité d'office, même si la plainte est tardive ou émane de tiers qui n'ont pas qualité pour agir (consid. 1). 2. Poursuite après séquestre. Le créancier ...
  7. 100 Ib 482
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza del 2 agosto 1974 nella causa Bucher contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la po...
  8. 98 Ib 447
    Pertinence
    65. Sentenza 8 dicembre 1972 nelle causa Monte Sole SA contro Dipartimento federale dell'Interno.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. En déclarant les nouvelles...
  9. 92 I 246
    Pertinence 15%
    42. Estratto della sentenza 8 giugno 1966 nella causa eredi Realini contro FFS.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre a LEx. Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi. Il serait contraire au système de la loi de priver l'exproprié d'...
  10. 80 I 52
    Pertinence 15%
    10. Sentenza 9 aprile 1954 nella causa Glamboni contro Direzione generale delle dogane.
    Regeste [A, F, I] Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS. Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé.
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