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64 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-IV-313
  1. 96 IV 56
    Pertinence 5%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1970 dans la cause D. contre dame E. et Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP. Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille.
  2. 105 IV 111
    Pertinence 5%
    30. Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1979 i.S. C. gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Définition de l'atteinte à l'honneur. Le reproche adressé à un dentiste d'avoir laissé passer le moment opportun de modifier l'implantation des dents d'un enfant vise la réputation professionnelle de l'intéressé et ne touche partant nulleme...
  3. 125 IV 206
    Pertinence 5%
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
  4. 92 IV 94
    Pertinence 5%
    25. Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1966 i.S. Dr. S. gegen Dr. F.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 et 2, 177 al. 1 CP. 1. Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2. Pour juger si une allégation porte atteinte à l'h...
  5. 99 IV 148
    Pertinence 5%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1973 i.S. Dr. M. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. 1. Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2. Reprocher à un avocat d'entamer une ...
  6. 102 IV 176
    Pertinence 5%
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Meier gegen Hubatka.
    Regeste [A, F, I] Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1. Preuve de la vérité. Dans le cas où l'atteinte à l'honneur consiste dans un soupçon jeté (ou propagé), il n'existe pas de règle particulière quant à la preuve de la vérité. Celle-ci c...
  7. 86 IV 209
    Pertinence 5%
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 octobre 1960 dans la cause Emery contre Morard et Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client.
  8. 131 IV 154
    Pertinence 5%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.415/2004 vom 23. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans un procès sont justifiées par le devoi...
  9. 112 IV 25
    Pertinence 5%
    8. Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1986 dans la cause B c. Z (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 4 CP. Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la vict...
  10. 106 IV 161
    Pertinence 5%
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP: compte rendu des débats publics d'une autorité. 1. Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire. Le caractère exceptionnel de cette disposit...
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