Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IV-186

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107 IV 194

55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1981 i.S. H. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 40 LCR, art. 29 OCR. 1. Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2. Avertir d'un contrôle...
105 IV 136

37. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Renz (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1. La procédure des amendes d'ordre est obligatoire, non facultative. Les cas dans lesquels des contraventions relevant de cette procédure doivent par exception être ...
116 IV 52

11. Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas cou...
102 IV 256

59. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1976 i.S. J. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, art. 1 CP. Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2).
106 IV 142

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1980 i.S. Z. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, art. 1 CP. Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée d...
104 IV 288

66. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er décembre 1978, dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'application du droit cantonal en lieu et place du droit fédéral ouvre la voie du pourvoi en nullité (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, art. 106 al. 3 LCR. Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions complémentaires in...
101 Ib 462

76. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. Börsen-Informations AG und Mitbeteiligte gegen Generaldirektion PTT

Regeste [A, F, I] Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de ta...
105 IV 261

67. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1979 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LCR. Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité. Celui qui avertit les usagers de la route de la proximité d'un contrôle radar en agitant un panneau de carton sur lequel est inscrit le mot RADAR ne se rend pas coupable d'infra...
120 IV 260

43. Urteil der Anklagekammer vom 26. September 1994 i.S. Bankinstitute der Städte Zürich und Genf sowie des Kantons Tessin gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations. Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur l'existence d'un compte ou d'un dépôt bancaires constitue une requête prévue à l'art. 101bis PPF. Il ne s'agit ni d'une mesur...
122 IV 185

27. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1996 i.S. A. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF. Désignation d'experts. Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volu...

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