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79 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-353
  1. 100 Ia 454
    Pertinence 10%
    64. Arrêt de la Chambre de droit public du 18 decembre 1974 dans la cause Duboux contre Vaud, Juge informateur itinérant, Juge d'instruction cantonal et Tribunal d'accusation.
    Regeste [A, F, I] Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas atte...
  2. 125 III 185
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. März 1999 i.S. H. gegen Fachverband Elektroapparate für Haushalt und Gewerbe in der Schweiz (FEA) (Revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 139a OJ; art. 10 CEDH. Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH. Conditions du motif de révision de l'art. 139a OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 aCEDH (consid...
  3. 125 IV 177
    Pertinence 10%
    27. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1999 i.S. X. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP, art. 173 ss CP. Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit. Compétence des autorités suisses admise dans le cas de lettres contenant des allégations attentatoi...
  4. 132 III 641
    Pertinence 10%
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Kessler-Bösch gegen Lange (Berufung) 5C.1/2006 vom 22. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question. Exclusion de l'illicéité de l'attein...
  5. 107 Ia 126
    Pertinence 10%
    25. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1981 i.S. Stutz gegen Kanton Glarus und Steuer-Rekurskommission des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst. La disposition de la loi fiscale glaronaise selon laquelle les personnes n'appartenant à aucune commune religieuse reconnue par l'Etat doivent néanmoins acquitter auprès de celle de leur lieu de domicile la moi...
  6. 85 II 431
    Pertinence 10%
    66. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Torre contre Philips AG
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurrence déloyale (consid. 2 c et d). 3...
  7. 117 IV 193
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD. Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé. De ce fait, même un journal...
  8. 116 Ia 345
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1990 i.S. Aktiengesellschaft Bar Amici gegen Gemeinde Disentis/Mustér und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et Art. 116 Cst.; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1. De par l'art. 116 Cst., les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage réponde...
  9. 122 III 449
    Pertinence 10%
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. R. AG gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire ...
  10. 126 III 209
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Februar 2000 i.S. Martin Gottlieb Kraska gegen Ringier AG und Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un ar...
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