Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IV-1

286 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IV-1

120 IV 169

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 12 et 125 CP; lésions corporelles par négligence, actio libera in causa. Du point de vue de l'actio libera in causa, la responsabilité n'existe que si l'auteur, au moment où il avait pleine conscience de ses actes, pouvait prévoir qu'il allait comm...
98 IV 153

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft für das Oberwallis gegen Scheuber.

Regeste [A, F, I] Art. 11 CP. 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3). 2. Quand une psychopathie constitue-t-elle un trouble de la santé mentale au sens de la disposition précitée (consid. 3 a)? 3. Portée juridique de l'état passionnel (consid. 3 b).
100 IV 56

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. März 1974 i.S. Rochelt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 288 CP; corruption. 1. La promesse d'amener des tiers à consentir l'avantage à la personne sollicitée est également punissable (consid. 2 a). 2. Il n'est pas nécessaire que l'attribution de l'avantage soit considéré comme possible par l'auteur et p...
100 IV 129

32. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1974 i.S. Silvestrini gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 11 CP; responsabilité restreinte. Cas d'un psychopathe criminel (meurtrier) inintelligent et sans originalité.
112 Ia 371

59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1986 i.S. X. gegen Z. sowie Obergericht (I. Strafkammer) und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 CEDH (présomption d'innocence); sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité. Conditions auxquelles les frais de justice peuvent, au regard de l'art. 6 par. 2 CEDH, être mis à la charge de l'accusé ...
102 IV 245

55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1976 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 al. 4 CP. Caractère particulièrement dangereux. Le fait que l'auteur ne dispose que d'une responsabilité restreinte n'exclut nullement qu'il soit considéré comme particulièrement dangereux (consid. 2). Eléments qui, en dehors des circonst...
100 IV 201

51. Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 al. 2 CP. C'est seulement lorsque l'administration du traitement ou le succès de celui-ci l'exige, que l'exécution de la peine peut être suspendue.
100 V 76

20. Urteil vom 4. Juli 1974 i.S. L. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 1 et 3 LAMA, art. 7 al. 1 LAI. - De la notion d'accident, en particulier de l'atteinte dommageable involontaire. - Critères pour qualifier d'accident le suicide ou la tentative de suicide. - Différences fondamentales des critères d'après les...
129 V 354

54. Urteil i.S. Z. gegen IV-Stelle Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz I 155/02 vom 25. Juni 2003

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI: Réduction des prestations. Les prestations doivent être réduites lorsque la personne assurée a provoqué elle-même son invalidité par un accident alors qu'elle conduisait en état d'ébriété. Cela vaut également dans les cas où le juge pé...
111 IV 45

12. Urteil der Anklagekammer vom 18. Februar 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur l...

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