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181 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-31
  1. 118 IV 319
    Pertinence 15%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur général du canton de Genève et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. P...
  2. 106 Ib 16
    Pertinence 15%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 janvier 1980 dans la cause Bozano contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.). En matière d'extradition, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur toute demande de mise en liberté provisoire, même si elle est présentée avant qu'il ne soit saisi de ...
  3. 81 II 135
    Pertinence 15%
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1955 dans la cause L'Union, compagnie d'assurances, contre Fael S. A.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Art. 138 al. 2 CO. Notion de l'acte de poursuite (consid. 1). Rapport entre les art. 132 et 77 al. 1 ch. 3 CO (consid. 2).
  4. 84 IV 168
    Pertinence 15%
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 octobre 1958 dans la cause Bessire contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 26 al. 4 LA; 40 al. 1 RA. Le conducteur en droit de dépasser doit-il faire usage de l'appareil avertisseur lorsque la manoeuvre de dépassement s'effectue au débouché d'un chemin vicinal?
  5. 89 I 149
    Pertinence 15%
    23. Arrêt du 22 mai 1963 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt contre Département fédéral des postes et des chemins de fer.
    Regeste [A, F, I] Art. 99 ch. XI OJ. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à une compagnie de chemin de fer qui entend contester une décision par laquelle le Département fédéral des postes et des chemins de fer autorise l'entreprise des PTT à étendr...
  6. 83 IV 203
    Pertinence 15%
    60. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 novembre 1957 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Clerc.
    Regeste [A, F, I] Interdiction des maisons de jeu. Distinction entre les cas visés par les art. 2 al. 1 et 4 LMJ.
  7. 99 V 160
    Pertinence 15%
    50. Extrait de l'arrêt du 6 septembre 1973 dans la cause Hunziker contre Caisse de compensation Assurance et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Moyens auxiliaires: adaptation des véhicules aux infirmités (art. 14 et 15 RAI). L'assuré invalide a droit en principe à ce que le véhicule privé dont il a besoin pour exercer sa profession soit équipé des dispositifs qu'exige son infirmité (consid. 3),...
  8. 96 V 126
    Pertinence 15%
    34. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1970 dans la cause Mengotti contre Caisse suisse de compensation et Commission de recours de la Caisse suisse de compensation
    Regeste [A, F, I] Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3). Art. 84 LAVS, 128 al. 1er RAVS, 69 LAI et 91 al. 1er RAI. Notion de décision susceptible de recours (consid. 3). Art. 84 LAVS, 69 LAI, 128 et 129 al. 1er li...
  9. 97 I 731
    Pertinence 15%
    106. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1971 dans la cause Vigilance, Mouvement politique genevois, contre Société suisse de radiodiffusion et télévision et Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.
    Regeste [A, F, I] Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. La décision du Département confirmant le refus opposé au mouvement par la société concessionnaire peut faire l'objet d'un recours de droit administrati...
  10. 99 Ib 66
    Pertinence 15%
    8. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1973 en la cause X. contre Département fédéral de Justice et police.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD; publications et objets immoraux. Dès qu'un objet ou écrit offense la pudeur sexuelle, il peut être saisi par l'administration des douanes sans égard à sa destination.
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