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1392 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-III-16

124 III 170

30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. März 1998 i.S. Betreibungsamt Zürich (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP). L'art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie; bien p...
141 IV 360

47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_175/2015 du 10 août 2015

Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268...
114 III 83

25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Oktober 1988 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC. Le montant à libre disposition au sens de l'art. 164 CC relève de l'entretien conjugal. Il doit permettre au conjoint qui dirige le ménage et est chargé des enfants sans activit...
92 III 6

2. Auszug aus dem Entscheid vom 30. März 1966 i.S. Glauser.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. L'art. 93 LP s'applique à la saisie d'une créance du débiteur pour un travail personnel qu'il a effectué au cours des dernières années. Une telle créance n'est insaisissable que dans la mesure où le débiteur, faute d'un re...
82 III 77

23. Entscheid vom 1. Juni 1956 i.S. Roth.

Regeste [A, F, I] Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l'art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissabl...
85 III 23

6. Entscheid vom 15. Januar 1959 i.S. B.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. En vertu de l'art. 92 ch. 10 LP, l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
109 III 52

14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1983 i.S. J. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Prise en compte des frais de logement lors du calcul du minimum vital.
84 III 21

7. Entscheid vom 29. Januar 1958 i.S. O.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une part dans la fortune sociale d'une société coopérative? Le fait que les statuts en interdisent la cession et la mise en gage n'empêche pas la saisie.
108 III 94

28. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Oktober 1982 i.S. Schweizerischer Bankverein (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre, accréditif. Ne peut pas faire l'objet d'un séquestre la prétention de la banque émettrice d'un accréditif contre la banque correspondante, mandatée par elle, en remise des documents prévus dans l'accréditif et reçus par cette dernière.
130 III 765

105. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde) 7B.122/2004 vom 10. September 2004

Regeste [A, F, I] Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).

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