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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IA-56
  1. 115 Ib 505
    Pertinence 10%
    65. Estratto della sentenza 5 ottobre 1989 della I Corte di diritto pubblico nella causa A. B. e Pro Mendrisio e dintorni contro Gran Consiglio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorsi di diritto amministrativo e di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LAT, 97 s. OJ;, voies de droit contre un plan d'affectation. Un plan d'affectation cantonal qui produit un effet obligatoire général est attaquable par la voie du recours de droit public en vertu de l'art. 34 al. 3 LAT. S'il équivaut toute...
  2. 135 II 78
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause WWF Suisse contre Association Les Amis de la Passerelle, Conseil communal de Leytron, Conseil communal de Saillon et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 12b al. 1 LPN; art. 9 Cst.; délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique; droit à la protection de la bonne foi. Il ressort des travaux préparatoires que l'art. 12b al. 1 LPN doit être interprété comme interdisant les délais cantonaux, ...
  3. 111 V 257
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt du 1er octobre 1985 dans la cause Holit S.àr.l. contre Caisse de chômage FOBB et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI...
  4. 132 III 32
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SR Technics Switzerland contre A. (recours en réforme) 4C.432/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de t...
  5. 127 III 519
    Pertinence 10%
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 2001 dans la cause A. et B. contre C., D. et E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d...
  6. 111 Ib 26
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. Blust und 18 Mitb. gegen Kanton Thurgau und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 et 99 let. c OJ; procédure de remembrement selon les art. 30 ss LRN; obligation d'adhérer à un syndicat de remembrement, art. 36 LRN. 1. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Conseil fédéral concernant l'approba...
  7. 120 II 137
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1994 dans la cause DFJP contre Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation , établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force...
  8. 133 I 178
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Balmer und Giovanoli gegen Landrat des Kantons Glarus (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.137/2006 vom 23. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux; diminution du traitement des magistrats. Le grief de violation de l'art. 86 al. 2 Cst./GL (exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux) par le ...
  9. 109 Ib 13
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Ida Schenk-Käser und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle. 1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3). 3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérie...
  10. 121 II 296
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 3 novembre 1995 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; art. 3 et 6 CEDH. Possibilité de refuser l'extradition d'une personne exposée, dans L'Etat requérant, à un traitement contraire à une norme d'ordre public international (consid. 3). Ni la durée de la peine, ni la m...
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