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1100 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-100
  1. 136 III 152
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des faillites de Genève (recours en matière civile) 5A_673/2009 du 3 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 36 et 166 al. 2 LP; suspension du délai pour requérir la faillite; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite; octroi de l'effet suspensif. Le délai de quinze mois pour requérir la faillite est suspendu, conformément à l'art. 166 al. 2 L...
  2. 141 III 141
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. et Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) (recours en matière civile) 5A_852/2014 du 23 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 140 al. 2 LP, art. 39 ORFI; état des charges, voie de droit. Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges; forme de l'opposition (consid. 4.2). Voie ouverte lorsque le débiteur conteste l'application à la créance ...
  3. 120 III 79
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 juin 1994 dans la cause X. et Y. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LP et 9 ORI; estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière d'estimation de biens saisis (consid. 1). L'immeuble dont la valeu...
  4. 134 III 177
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Office des poursuites et faillites du district de Martigny contre Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA et Fédération de Russie (recours en matière civile) 5A_334/2007 du 29 j...
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP); pouvoirs de l'office des poursuites. La pratique selon laquelle les organes de l'exécution forcée attendent généralement que le délai de plainte ou de recours soit échu ou qu'une décision ait été rendue sur...
  5. 127 III 182
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 2001 dans la cause X., Y. et Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP). Incidence d'une procédure de revendication et/ou d'une saisie pénale. Non seu...
  6. 121 III 432
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1995 dans la cause Bank X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP). Imputation en cas de paiement partiel (art. 85 al. 1 CO en relation avec l'art. 818 al. 1 CC). Lorsque, par suite de l'insuffisance du prix de vente, le dr...
  7. 132 III 437
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Fondation X. contre Y., en liquidation concordataire (recours en réforme) 5C.193/2005 du 31 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC). Dans la procédure de réalisation du concordat par abandon d'actif, comme dans celle de la faillite, le créancier nanti d'une cé...
  8. 116 II 564
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1990 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1). Art. 4; prix d'acquisition déterminant en cas d'aliénation anticip...
  9. 126 I 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 2000 i.S. P. gegen F. AG (in Konkurs), Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF. Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst.: droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer...
  10. 108 III 31
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 juillet 1982 dans la cause Administration de la faillite de Jean-Daniel Jordan (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1. Dans les cas où la répartition immédiate du produit de réalisation du gage est rendue impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté d...
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