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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-316
  1. 86 IV 158
    Pertinence 5%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Cantarini.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 3 et 137 ch. 3 CP. Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit.
  2. 118 Ia 46
    Pertinence 5%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1992 i.S. Verein Scientology Kirche Zürich gegen Verein infoSekta und Regierungsrat des Kantons Zürich sowie i.S. Verein Vereinigungskirche Zürich gegen Verein infoSekta un...
    Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 49 et art. 50 Cst., art. 9 CEDH; contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1. Début du délai de recours pour les tiers qui ne sont pas les destinataires de la décision attaquée (consid. 2). 2. Qualité pour ...
  3. 105 Ia 120
    Pertinence 5%
    25. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. Hedy Münst-Landolt gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération. Le droit des institutrices à l'égalité de rémunération est indépendant des difficultés financières dont se prévaudrait un canton; il sortit ses effets dès la date où la décision ...
  4. 114 Ia 221
    Pertinence 5%
    36. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1988 i.S. Willy Müller gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier; art. 4 Cst. 1. Art. 89 al. 1 OJ: début du délai pour un recours de droit ...
  5. 125 I 300
    Pertinence 5%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1999 i.S. Abd-Allah Lucien Meyers gegen Gemeinde Hausen a.A. und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 Cst., art. 49 Cst. et art. 50 Cst., art. 9 CEDH et art. 14 CEDH, art. 18 Pacte ONU II; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1...
  6. 99 Ia 739
    Pertinence 5%
    85. Arrêt du 4 décembre 1973 dans la cause Galland contre Commune de Lausanne et Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l'art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en r...
  7. 86 I 289
    Pertinence 5%
    40. Urteil vom 4. November 1960 i.S. Hänni gegen Kantonale Rekurskommission Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Le commerçant astreint à tenir des livres ne peut déduire de son revenu brut des libéralités qu'il a faites à une communauté religieuse par des motifs qui tiennent non pas aux affaires, mais à sa croyance (art. 22 al. 1 ...
  8. 84 II 381
    Pertinence 5%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1958 i.S. R. gegen N.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 552 CO. Seules des personnes physiques peuvent être membres d'une société en nom collectif. 2. Art. 55, 543 al. 3, 567 al. 3 CO. Les membres d'une société simple ne répondent pas des actes illicites commis par un autre sociétaire lorsqu'il a agi...
  9. 118 IV 175
    Pertinence 5%
    31. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen F. und S.H. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Faux témoignage; circonstance atténuante au sens de l'art. 308 al. 2 CP. L'art. 308 al. 2 CP vise également le faux témoignage en faveur d'un proche déjà accusé (consid. 1a et consid. 1b). L'art. 308 al. 2 CP est applicable même si le témoin a la possib...
  10. 143 IV 77
    Pertinence 5%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_320/2015 vom 3. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 première partie CP; art. 115 al. 1 et art. 118 al. 1 CPP; discrimination raciale, statut de lésé. En cas de discrimination d'un groupe de personnes (in casu: les juifs), un individu rattaché à ce groupe ne revêt pas, faute d'atteinte ...
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