Moteur de recherche Eurospider: atf://87-IV-101

739 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-IV-101

81 IV 273

59. Arrêt du 11 octobre 1955 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Joyet.

Regeste [A, F, I] Indivisibilité de la plainte. Application de l'art. 30 CP dans le cas où plusieurs personnes, par des infractions distinctes, ont contribué à la lésion qui justifiait la plainte.
87 IV 147

35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
83 IV 211

62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi.
101 IV 250

56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mai 1975 dans la cause X. et Z. contre Ministère public du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF. Cette disposition interdit à l'autorité cantonale de rendre un nouvel arrêt qui serait en contradiction avec celui de cassation, et cela même lorsque celui-ci ne renvoie pas la cause pour nouvelle décision dans le sens des considé...
85 IV 109

27. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1959 dans la cause Miniera SA contre Muller.

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
80 IV 140

28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 avril 1954 dans la cause Veillon et consorts contre Cornu.

Regeste [A, F, I] Art. 277 bis al. 1 et 277 ter PPF. Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce. Il ne peut contrôler si l'autorité fédérale s'est bien fon...
98 IV 221

44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale, du 4 septembre 1972, dans la cause G. contre X.

Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2, 40, 49 al. 2 LCR; art. 6 al. 1 et 47 al. 3 OCR. Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons.
101 IV 314

72. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1975 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre F.

Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2). Art. 32 CP. Par loi au sens de cette disposition, il fau...
102 IV 134

33. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1976 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 6 et 17 de la LF sur la lutte contre la tuberculose; art. 28 et 29 de l'Od'Ex de ladite loi. Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillanc...
83 IV 176

49. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1957 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art.285PPFet 75al.2CP. En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment.

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