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102 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-143
  1. 103 Ib 210
    Pertinence 15%
    35. Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Ruckstuhl und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP. Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre prov...
  2. 137 III 153
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_60/2011 vom 1. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 973 al. 1 CC; bonne foi attachée au registre foncier; droit de passage; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier. Si le contenu et l'...
  3. 102 Ia 122
    Pertinence 15%
    21. Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. Erben Monneron gegen Gemeinde Männedorf und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle. Attribution d'un immeuble, constitué pour l'essentiel par des remblais d'un lac comblé en vertu d'une concession étatique, à une zone à laisser libre de toute construction. Lorsque l'autorisation de construire ...
  4. 114 Ib 305
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1988 i.S. X. gegen Gemeinde Ingenbohl und Verwaltungsgericht (Kammer III) des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Qu'une restriction à la propriété constitue une expropriation matérielle ne dépend pas de la possibilité d'autoriser ou non un projet de construction déterminé. Il y a lieu plutôt d'examiner si et dans quel...
  5. 129 III 80
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. und B. (Berufung) 4C.327/2001 vom 24. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LFors; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée faute de compétence à raison du lieu que si aucun for n'est donné au regard tant de l'ancien q...
  6. 118 Ib 485
    Pertinence 14%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1992 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz und Bund für Naturschutz Baselland gegen W. und Mitbeteiligte, Einwohnergemeinde Augst und Regierungsrat des Kantons Basel-L...
    Regeste [A, F, I] Protection de l'espace vital naturel du martin-pêcheur (art. 18 ss LPN). Les espaces vitaux naturels (biotopes) de la faune et de la flore menacées d'extinction ne sont pas protégés directement par le droit fédéral, mais doivent être délimités par la Co...
  7. 98 Ib 252
    Pertinence 14%
    36. Urteil vom 30. Juni 1972 i.S. Newo AG gegen Beauftragten für die Stabilisierung des Baumarktes.
    Regeste [A, F, I] Arrêtéfédéral du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction; ordonnance du 30 juin 1971 sur le même objet; interdiction de démolir. 1. Application des dispositions transitoires? importance du fait que l'un des bâtiments à démo...
  8. 107 II 331
    Pertinence 14%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Klossner gegen Haus + Herd Herzogenbuchsee AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but in...
  9. 135 II 209
    Pertinence 14%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. R. gegen Einfache Gesellschaft A./B./C. und Politische Gemeinde Rüti (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_188/2007 vom 1. April 2009
    Regeste [A, F, I] Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN. Portée de l'inventaire fédéral dans l'accomplissement des tâches de la...
  10. 89 I 402
    Pertinence 10%
    57. Urteil vom 23. Oktober 1963 i.S. Domus A.-G. gegen Stansstad und Nidwalden, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OG: Le propriétaire foncier n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision refusant d'approuver un plan de détail (Gestaltungsplan) destiné à adapter à un nombre restreint et déterminé de parcelles les règles de...
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