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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-220
  1. 88 II 405
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
  2. 100 IV 12
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Mayer
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1, ch. 2 al. 2 CP. Le traitement psychothérapeutique ambulatoire peut être combiné avec l'exécution de la peine privative de liberté.
  3. 106 IV 101
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP. Lorsque l'autorité d'exécution met fin à une mesure jugée inefficace, sa décision ne lie pas formellement le juge et n'interdit par conséquent pas à celui-ci, lorsqu'il statuera sur le sort de l'intéressé, d'examiner l'oppor...
  4. 136 IV 70
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Bezirksamt Lenzburg (Beschwerde in Strafsachen) 1B_102/2010 vom 28. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP, § 75 al. 5 CPP/AG; exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond. Celui-ci ne se limite pas à un exa...
  5. 102 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 33, 186 CP. 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise ...
  6. 143 IV 241
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1358/2016 vom 1. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 319 al. 1 CPP; art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LTF; violence domestique; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement. La décision or...
  7. 143 IV 316
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_271/2017 vom 16. August 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 31 Cst.; art. 5 CEDH; art. 221 CPP; art. 264a al. 1 let. f CP; art. 264k CP; prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture). Existence de forts soupçons dans la procédure d'examen de l...
  8. 80 IV 67
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationsbofes vom 14. Mai 1954 i.S. Distel gegen Distel.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne soustrait ou refuse de remettre un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
  9. 97 IV 25
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Januar 1971 i.S. Vago gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Circonstances dans lesquelles on commet un acte contraire à la pudeur en palpant la poitrine d'une enfant de 12 à 13 ans.
  10. 92 I 143
    Pertinence 15%
    25. Urteil vom 26. März 1966 i.S. Katholisches Jugendsekretariat und Mitbeteiligte gegen PTT.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour interjeter un recours de droit administratif, en la forme et quant au fond (consid. 2). 2. L'instruction litigieuse de l'administration postale, qui restreint le transport d'envois non soumis à la régale des postes, est contraire au prin...
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