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209 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-343
  1. 80 I 121
    Pertinence 15%
    22. Extrait de l'arrêt du 31 mars 1954 dans la cause Gailloud contre Conseil administratif de la Ville de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public...
  2. 85 II 103
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mai 1959 dans la cause Frizzi contre Kalmàr.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception d...
  3. 97 I 509
    Pertinence 15%
    70. Arrêt du 3 février 1971 dans la cause Commune de Romanel sur-Lausanne contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Modification d'un règlement communal par le Conseil d'Etat. 1. Règlement communal soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ou simple décision d'espèce, non soumise à une telle approbation? (consid. 3). 2. Contrôle des règlements co...
  4. 100 Ia 82
    Pertinence 15%
    13. Arrêt du 13 février 1974 dans la cause Commune de Montana contre Tavelli et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Droit des constructions. 1. Les communes valaisannes sont-elles autonomes dans le domaine du droit des constructions? (consid. 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat valaisan, saisi d'un recours contre une décision communale, pour exam...
  5. 98 II 211
    Pertinence 15%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Union des camionneurs de Renens contre Caisse d'épargne et de crédit, Carrosserie moderne SA et U. Emery et Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 al. 2 OJ: Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a). 2. Art. 472 ss CO: Lorsque deux personnes conviennent que ...
  6. 95 II 344
    Pertinence 15%
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 octobre 1969 dans la cause Hodel contre Schneiter et La Neuchâteloise, ainsi que Jaques et l'Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles. Art. 58 ss LCR. 1. A la différence de l'art. 38 LA qui ne visait que l'hypothèse où plusieurs détenteurs sont impliqués dans un accident, l'art. 60 ...
  7. 113 V 22
    Pertinence 15%
    5. Urteil vom 25. Februar 1987 i.S. H. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 21bis LAI: Moyens auxiliaires et prestations de remplacement. Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2). Art. 8 et 41 LAI: Révision du ...
  8. 80 I 299
    Pertinence 14%
    48. Extrait de l'arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Burki contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 21 ASL. Autorisation de vente. Pouvoir d'examen de l'autorité. Dans quelle mesure est-elle liée par ses décisions antérieures ayant pour objet le même débit de lait? 2. Art. 21 al. 2 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée e...
  9. 135 II 286
    Pertinence 14%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y.Z. gegen Stadt Chur und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_477/2008 vom 16. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LAT; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement. La participation au sens de l'art. 4 LAT représente une possibilité d'influence du citoyen qui est à distinguer des instruments de démocratie directe et de la protection jurid...
  10. 88 II 439
    Pertinence 14%
    62. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 décembre 1962 dans la cause Godel contre Maudry et consorts.
    Regeste [A, F, I] Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répon...
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