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124 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-69
  1. 99 Ia 357
    Pertinence 15%
    40. Arrêt du 2 mai 1973 dans la cause S.I. Place de la Fusterie 14 et 16 contre Société coopérative suisse de consommation, Mandanis et Cour de justice de Genève.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Exigences quant à la formulation des chefs de conclusion en procédure de première instance.
  2. 99 Ib 385
    Pertinence 15%
    50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 288 ter ODA; bitter sans alcool. Dans la mesure où elle interdit de désigner comme bitter analcoolico une boisson sans alcool du type bitter mise dans le commerce sous forme diluée, la disposition précitée n'est pas couverte par la délégation de l'...
  3. 101 Ia 473
    Pertinence 15%
    77. Arrêt du 8 octobre 1975 en la cause R. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1. Qualité pour recourir. Recevabilité des griefs soulevés pour la première fois dans la réplique (consid. 1). 2. L'activité professionnelle des prostituées...
  4. 100 Ia 277
    Pertinence 15%
    39. Arrêt du 22 février 1974 dans la cause Communes de Lens et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ; 27 LPEP; 56 Cst. 1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2). 2. Qualité d'une commune pour former un recours de dro...
  5. 101 Ia 502
    Pertinence 15%
    80. Arrêt du 5 février 1975 dans la cause Chambre vaudoise immobilière et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, av...
  6. 90 II 483
    Pertinence 15%
    55. Arrêt de la Ie Cour civile du 24 novembre 1964 dans la cause Gossweiler contre Veuve Henri Duvoisin & Cie.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO. Eléments du contrat de travail (consid. 1). Rémunération partielle par provision. Portée de la disposition contractuelle selon laquelle l'employé a droit à une provision sur toutes les ventes réalisées (c...
  7. 83 I 173
    Pertinence 15%
    23. Arrêt du 26 juin 1957 dans la cause Quinche et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 85 litt. a OJ; suffrage féminin. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour statuer sur un recours relatif à l'exercice des droits politiques en matière fédérale et pour trancher le problème de la conformité des dispositions d'une constitutio...
  8. 93 II 192
    Pertinence 15%
    28. Arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Librairie Hachette SA et consorts contre Société Coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux et consorts.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er; loi sur les cartels, art. 7ss. Lorsque des personnes domiciliées en Suisse attaquent devant le juge suisse les parties, suisses et françaises, à un accord vertical de cartel en raison des effets que ce...
  9. 82 I 93
    Pertinence 15%
    14. Arrêt du 6 juin 1956 dans la cause Mercier et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs. Recours de droit public contre un arrêté du Conseil d'Etat suspendant la mise en vigueur d'un article d'une loi. Défaut de qualité pour agir de citoyens qui ne sont pas atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés. Qualit...
  10. 96 I 502
    Pertinence 15%
    78. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1970 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature et Ligue suisse pour la sauvegarde du patrimoine national contre Bourgeoisie de Sion et consorts et Département fédéral de l'intérieur.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Défrichement en forêt protectrice. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Q...
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