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936 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-401
  1. 102 Ib 38
    Pertinence
    8. Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement. Cas d'une société anonyme qui a payé le droit de timbre d'émission sur le capital social primitivement inscrit au registre du commerce et dont la libération partielle devait se faire par l'apport ...
  2. 100 Ib 477
    Pertinence
    78. Estratto della sentenza del 20 dicembre 1974 nella causa X.SA contro Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23.3.1961/21.3.1973 concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 2 litt. c, art. 3 litt. c AF 1961/1973; art. 2 de l'ordonnance d'exécution. Ce n'est pas l'augmentation de capital en soi qui est soumise à l'assentiment de l'autorité, mais l'acqu...
  3. 117 IV 332
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 1991 dans la cause Ministère public du canton du Valais c. R. et L. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 de l'AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) et art. 253 CP (obtention frauduleuse d'une constatation fausse). Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction pr...
  4. 110 II 360
    Pertinence
    71. Estratto della sentenza 13 marzo 1984 della I Corte civile nella causa Credito Svizzero, Succursale di Chiasso c. W. Inc. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 et 176 CO, art. 2 CC. Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/...
  5. 99 Ib 397
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Véron, Grauer SA contre le Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1972, art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 concernant la stabilisation du marché de la construction. Les deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du ...
  6. 101 Ib 245
    Pertinence
    45. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. N. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 de l'Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, des 23 mars 1961/21 mars 1973. Obligation de personnes tenues au secret professionnel de fournir des renseignements et de produire des documents ...
  7. 106 Ib 287
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1980 i.S. Sand AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); ordonnance du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE). 1. Intérêt légitime à l'ac...
  8. 99 Ib 505
    Pertinence
    71. Auszug. aus dem Urteil vom 21. Dezember 1973 i.S. Antognazza gegen Beauftragten für die Stabilisierung des Baumarktes.
    Regeste [A, F, I] Mesures de stabilisation du marché de la construction; interdiction de construire (AF du 20 décembre 1972 et ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973). Conditions de l'interdiction de construire des maisons en terrasses. L'art. 7 al. 2 de l'ordo...
  9. 106 Ib 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1980 i.S. Franz Schmidt gegen Jenny Schmidt-Buck, Erben, und Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1. Les autorités cantonales compétentes, selon l'AFAIE, ne sont pas habilitées à ordonner la rectification d'une inscription au registre fo...
  10. 111 Ib 182
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1985 i.S. B. S.A. gegen Grundbuchinspektorat des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE)...
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