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172 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-175
  1. 112 V 261
    Pertinence 15%
    46. Extrait de l'arrêt du 16 décembre 1986 dans la cause Aubert contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS: Prétention récursoire de l'employeur. Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une pré...
  2. 91 II 291
    Pertinence 15%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1965 i.S. Hedinglinger gegen Gerschwiler & Co. AG
    Regeste [A, F, I] Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi. Responsabilité du preneur pour un dommage survenu à la machine et causé surtout par cet ouvrier (art. 97 al. 1, 101 al. 1, 261 al. 1 et 272 al. 1 et 2 CO)....
  3. 87 III 64
    Pertinence 15%
    13. Entscheid vom 31. August 1961 i.S. Hasler.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniq...
  4. 95 I 26
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Erben Bosshardt gegen Kantone Graubünden und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendemen...
  5. 143 III 106
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG in Liquidation und C. AG sowie B. AG in Liquidation gegen A. AG und C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_271/2016 / 4A_291/2016 vom 16. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 81 s. CPC; art. 106 ss CPC; répartition des frais dans la procédure d'appel en cause. Le prononcé sur les frais et dépens d'appels en cause se détermine d'après les principes généraux des art. 106 ss CPC (consid. 5.2); en cas de rejet de l'action p...
  6. 82 II 120
    Pertinence 15%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1956 i.S. Rusch gegen Manser.
    Regeste [A, F, I] 1. Valeur litigieuse. Fixation selon l'appréciation du juge. 2. Droit transitoire (art. 1 Tit. fin. CC). Servitude de l'ancien droit (droit de passage avec bêtes de somme). Application des dispositions de la loi cantonale d'introduction au Code civil, e...
  7. 88 II 48
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1962 i.S. The Roy Export Company Establishment und Chaplin gegen Kaufmann.
    Regeste [A, F, I] Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA). La requête de destruction peut viser celui qui, exploitant une salle de cinéma, a seulement loué le film projeté, réalisé en violatio...
  8. 134 III 379
    Pertinence 15%
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et consorts (recours constitutionnel subsidiaire traité comme recours en matière civile) 4D_81/2007 du 17 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Loi sur le Tribunal fédéral; décision sujette à recours; conversion du recours; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours. Le refus d'appel en cause constitue une décision partielle susceptible de recours en applic...
  9. 109 II 144
    Pertinence 15%
    34. Estratto della sentenza 21 aprile 1983 della II Corte civile nelle cause Galletti e Privat Kredit Bank c. Squibb S.p.A. (ricorsi per riforma)
    Regeste [A, F, I] Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite à l'art. 1153 CO n'équivaut pas à ...
  10. 95 I 144
    Pertinence 15%
    21. Urteil vom 2. April 1969 i.S. Züst gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden und Gemeinderat Walzenhausen.
    Regeste [A, F, I] Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, vi...
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