Moteur de recherche Eurospider: atf://88-IV-40

1316 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-IV-40

112 IV 25

8. Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1986 dans la cause B c. Z (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 4 CP. Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la vict...
101 IV 392

91. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3).
100 IV 117

30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 juin 1974, dans la cause Moor contre Procureur général du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1. Les compagnies de réassurances opérant en Suisse sont soumises à la loi du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance (LSA) (consid. 1). 2. Art. 8...
100 IV 146

37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura.

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'att...
82 IV 47

11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1956 dans la cause Torre contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du ...
93 IV 58

15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 août 1967 dans la cause Bauermeister contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Faux témoignage. Les phénomènes psychiques (sentiments, volontés, intentions, etc.) constituent aussi des faits selon l'art. 307 CP.
101 IV 162

41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1975, dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur une chose fongible. Une chose fongible est confiée aussitôt que l'auteur la reçoit avec l'obligation de l'utiliser d'une manière particulière dans l'intérêt d'autrui selon des instructions expresses...
84 IV 168

48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 octobre 1958 dans la cause Bessire contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 20 et 26 al. 4 LA; 40 al. 1 RA. Le conducteur en droit de dépasser doit-il faire usage de l'appareil avertisseur lorsque la manoeuvre de dépassement s'effectue au débouché d'un chemin vicinal?
100 IV 66

19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 5...
101 IV 221

48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause Lorenzetti contre Conseil d'Etat du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. Adaptation de la vitesse. Circulant sur une route verglacée, le conducteur doit prendre toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela rouler à l'allure d'un homme au pas. Il ne saurait att...

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