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85 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-V-126
  1. 99 V 114
    Pertinence 15%
    38. Arrêt du 6 juin 1973 sur le recours de la Caisse de chômage de l'Association des commis de Genève contre Services de chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage dans la cause Fogliati
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 lit. c et art. 26 al. 1 LAC. - L'aptitude à être placé procede dans chaque cas particulier de tous les éléments afférents à la situation personnelle. - Cette aptitude est-elle compatible avec l'exercice d'un emploi régulier à mi-temps?
  2. 99 V 12
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Pianaro contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans...
  3. 96 V 13
    Pertinence 15%
    4. Arrêt du 30 janvier 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Gardian et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2, 6bis et 11 LAMA. - Nature des cotisations. Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compéte...
  4. 87 I 42
    Pertinence 15%
    7. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Uldry contre Ville de Fribourg et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les condition...
  5. 93 II 97
    Pertinence 15%
    18. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Viatte contre Ribaux.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Bail à ferme. 1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (art. 216 CO). Abus de droit (art. 2 CC)? (consid. 1). 2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieu...
  6. 86 II 7
    Pertinence 15%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 février 1960 dans la cause Hirschberg contre Blanc et consorts.
    Regeste [A, F, I] Capitalisation de la perte de gain future. Application des nouvelles Barwerttafeln (2e éd.) de STAUFFER/SCHAETZLE (changement de jurisprudence).
  7. 101 Ia 124
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt du 19 février 1975 en la cause Chambre fribourgeoise des agents généraux d'assurances et Pierre Devaud contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2). 2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publ...
  8. 112 Ib 8
    Pertinence 15%
    3. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1986 dans la cause Willy Auberson contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 Loi fédérale sur les abris (LCPCi) et art. 3 de l'ordonnance (OCPCi). Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi;...
  9. 97 V 155
    Pertinence 15%
    37. Arrêt du 8 septembre 1971 dans la cause Froidevaux contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. ler LAI: traitement médical à l'étranger. - Erreur excusable de l'assuré quant aux possibilités thérapeutiques qu'offre la Suisse. - Règle générale, lorsque l'assurance-invalidité doit assumer un traitement à l'étranger, elle n'a pas à limite...
  10. 101 V 261
    Pertinence 15%
    53. Arrêt du 27 octobre 1975 dans la cause Brielmann contre Caisse de compensation de l'association des grands magasins suisses et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LAVS, art. 49 RAVS. - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang.
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