275 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-504
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99 Ib 263
33. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1973 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions
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86 I 51
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99 V 81
28. Arrêt du 26 septembre 1973 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
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96 I 115
22. Arrêt du 18 mars 1970 dans la cause S.I. La Résidence SA contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
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81 IV 57
11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1955 dans la cause Ministère public fédéral contre Hofstetter.
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83 I 191
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87 I 376
63. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Roncagli.
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90 I 212
33. Arrêt du 30 septembre 1964 dans la cause X. contre Canton de Fribourg.
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92 I 343
60. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause X. et consorts contre Genève, canton et Cour de justice civile
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100 V 202
50. Arrêt du 30 décembre 1974 dans la cause K. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS