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132 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-51
  1. 89 II 38
    Pertinence 15%
    9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1963 i.S. Brandes gegen Schweizerische Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Accident provoqué par un contact avec le fil conducteur du courant électrique utilisé pour la traction. 1. Il n'y a pas de faute de la victime excluant toute responsabilité de l'entreprise lorsque ...
  2. 114 Ib 142
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  3. 95 II 231
    Pertinence 15%
    30. Sentenza del 25 settembre 1969 della I. Corte civile nella causa Lolli contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les r...
  4. 95 II 255
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1969 i.S. Deutsche Bundesbahn gegen Furer.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1. Conditions auxquelles la faute de tiers libère l'entreprise de chemin de fer de sa responsabilité civile, en vertu de l'art. 1er LRC. Enfant victime d'un accident insuffisamment surveillé par s...
  5. 116 Ib 11
    Pertinence 15%
    3. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1990 i.S. Staat Zürich gegen P. und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales. Un jugement partiel est admissible (consid. 1). L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de ...
  6. 117 II 609
    Pertinence 15%
    111. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. X. Versicherungs-AG gegen K. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR. Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lu...
  7. 81 II 558
    Pertinence 15%
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
  8. 111 II 89
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 février 1985 dans la cause A. contre Alpina, Compagnie d'assurance (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR. Art. 59 al. 1 LCR. Appréciation d'une faute de circulation, objectivement grave, commise par un enfant de neuf ans. Fardeau de la preuve (consid. 1). Art. 59 al. 2 LCR. Répartit...
  9. 129 III 102
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Versicherung X. (Berufung) 4C.321/2001 vom 5. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR; responsabilité du détenteur. Le détenteur au sens de la LCR n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose r...
  10. 96 II 34
    Pertinence 15%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Mai 1970 i.S. Käsereigenossenschaft Schwendi gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Une clôture faite d'un treillis métallique, qui doit garantir des chutes les personnes qui empruntent l'entrée d'un bâtiment, ne remplit plus sa fonction lorsque le fil supérieur qui la maintie...
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