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538 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IA-462
  1. 121 I 113
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juli 1995 i.S. S. und Mitbeteiligte gegen a.o. Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 202 du code de procédure pénale du canton de Berne (CPP); rémunération de l'avocat d'office en cas de non-lieu. En allouant à l'avocat d'office de l'inculpé qui obtient gain de cause 3/4 seulement des honoraires prévus, l'autorité a ...
  2. 132 I 117
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalprokurator sowie Obergericht des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.139/2006 vom 15. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP/BE; frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité. Il appartient à la loi de déterminer qui doit supporter les frais de la procédure pénale (consid. 4...
  3. 80 I 254
    Pertinence 15%
    41. Urteil vom 14. Juli 1954 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral. S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement...
  4. 81 IV 54
    Pertinence 15%
    10. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1955 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Wüger und Lanker.
    Regeste [A, F, I] L'art. 65 al. 4 LA ne prévoit pas que la disposition pénale plus douce contenue dans la LA est inapplicable quand les conditions objectives d'une norme plus sévère sont réunies mais que celle-ci ne peut être appliquée en raison du défaut des conditions ...
  5. 115 Ia 34
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. März 1989 i.S. H. gegen P. W. SA, Oberrichter M., Obergerichts-Suppleant G., Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à un juge exempt de préjugé. Demande de récusation d'un juge au motif qu'il avait participé au jugement d'un autre inculpé dans le cadre d'une procédure pénale antérieure qui se fondait en partie sur le même co...
  6. 98 Ia 326
    Pertinence 15%
    52. Urteil vom 26. Mai 1972 i.S. Dr. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l'art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence).
  7. 94 IV 56
    Pertinence 15%
    16. Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1968 i.S. Jugendanwaltschaft der Stadt Bern gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 CP. La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu. La. réprimande est aussi admissible lorsqu'il ...
  8. 113 Ia 12
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1987 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; § 10 al. 3 let. a CPP/BS, droit à la désignation d'un avocat d'office. L'art. 4 Cst. est violé par le refus de reconnaître le droit d'un inculpé à la désignation d'un défenseur d'office, alors que les conditions de ce droit, telles que défi...
  9. 106 IV 372
    Pertinence 15%
    91. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. Bucsi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres.
  10. 105 Ia 379
    Pertinence 15%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1979 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 CEDH. Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à ...
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