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491 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-142
  1. 103 IV 12
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance; il le replace ensuite d...
  2. 115 II 260
    Pertinence 15%
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 1989 dans la cause Neu Rotterdam Versicherungs-Gesellschaft contre B. M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA). Celui qui agit en état de légitime défense n'a pas la volonté délibérée de créer le préjudice constitutif du sinistre et n'opère pas dans le dessein d'obtenir ce résultat. Il convient d...
  3. 129 IV 348
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.94/2003 vom 10. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a, art. 5 al. 1 let. c et art. 4 al. 1 let. d. LArm; interdiction du port d'armes, conception et destination de l'objet. La question de savoir si un engin est conçu pour blesser des êtres humains au sens de l'art. 4 al. 1 let. d LArm ...
  4. 115 IV 162
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1989 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 32, 33 et 125 al. 2 CP, § 28 du règlement de service de la police cantonale du canton de Soleure; utilisation d'armes à feu. Les art. 33 et 32 CP définissent exhaustivement les conditions de la légitime défense, respectivement du devoir de fonc...
  5. 101 Ib 250
    Pertinence 15%
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1975 dans la cause B. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'autorité administrative ne doit se prononcer en matière de libération conditionnelle qu'après s'être rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu (confirmation de jurisprudence).
  6. 85 IV 163
    Pertinence 15%
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er mai 1959 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Dupraz et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 63 LCho. Cette disposition légale n'oblige pas le juge pénal à se prononcer d'office sur les dommages-intérêts.
  7. 122 IV 258
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. September 1996 i.S. T. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 8 et 10 Cst.; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. L'ordonnance ne satisfait pas aux exigences que doit remplir une ordonnance de po...
  8. 103 Ia 95
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. X. gegen Bezirksrichter Schaffhausen, Polizeidirektion und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit pénal cantonal. Violation du principe nulla poena sine lege par une extension de la notion du port d'armes à la simple détention d'armes.
  9. 130 IV 20
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.387/2003 vom 10. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 260quater CP en liaison avec l'art. 21 al. 1 CP; tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes. La tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes est punissable (consid. 2.3).
  10. 94 IV 5
    Pertinence 15%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland gegen Jakob.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Usage des armes par la police. 1. Pour justifier son comportement, le fonctionnaire peut aussi invoquer des prescriptions administratives lorsque ses devoirs sont réglés par ces seules prescriptions et non par des dispositions légales (consi...
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