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118 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-I-367
  1. 119 II 339
    Pertinence 10%
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore ...
  2. 148 I 53
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. F. gegen A. AG, B. sowie K. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_399/2021 und andere vom 28. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; contestation d'une décision d'adjudication par plusieurs soumissionnaires; effets indivisibles des décisions de l'instance de recours; exigence de coordination matérielle. Objet du litige (consid. 1). Une décision d'adjudication a de...
  3. 137 V 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_303/2009 vom 14. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 14a al. 1 et 2 LAI; art. 4 quater al. 1 et 2 RAI; mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, mesures socioprofessionnelles. En ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures de réinsertion, un traitement différent selon que l...
  4. 149 V 185
    Pertinence 10%
    18. Estratto della sentenza della III Corte di diritto pubblico nella causa Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG, Servizio giuridico contro A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_223/2022 del 15 maggio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 10 et 11 LPC; art. 4, 5, 11a et 14a OPC-AVS/AI; calcul commun pour la détermination des prestations complémentaires d'une assurée, bénéficiaire de prestations de l'AI, qui vit en communauté d'habitation avec sa fille donnant droit à une rente po...
  5. 125 I 406
    Pertinence 10%
    37. Estratto dalla sentenza 25 agosto 1999 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. S.A. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e A. S.A. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de droit; recours de droit public; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration. Recevabilit...
  6. 141 V 343
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zug gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_620/2014 vom 11. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. g LPC; art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI; prise en considération de dessaisissements de revenu par des assurés partiellement invalides. Le revenu hypothétique d'invalide, sur lequel est fondée l'évaluation du taux d'invalidité, ne peut être p...
  7. 145 II 119
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_653/2017 du 13 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 28 bis CDI CH-FR; art. 14 al. 3, 4 et 5 LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; notification à des personnes concernées et à des personnes habilitées à recourir domiciliées à l'étranger; publication dans la Feuille fédéra...
  8. 124 IV 102
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1998 dans la cause T. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé. La qualification de brigandage, qui suppose un v...
  9. 146 II 276
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft und B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_979/2018 vom 22. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f ch. 2 LTF; art. 1 al. 3 let. d, art. 13 let. f et art. 18 al. 1 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics; principe de l'utilisation économique des deniers publics; effet de l'annulation de la déci...
  10. 82 II 21
    Pertinence 10%
    4. Sentenza 6 febbraio 1956 della I Corte civile nella causa Grossi contro Valota.
    Regeste [A, F, I] Pactum de non licitando. 1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour une somme inférieure à celle qui ...
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