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362 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-IV-202
  1. 147 IV 93
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_360/2020 vom 8. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, art. 374 s. et art. 404 al. 2 CPP; principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition. Le principe de l'immutabilité (art. 2 al. 2 CPP) constit...
  2. 145 IV 167
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug des Kantons Wallis (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1098/2018 vom 21. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 62c al. 1 let. a et art. 62d al. 1 CP; art. 19 al. 2 let. b et art. 363 ss CPP; règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures; composition de l'instance appelée à statuer. Les cantons sont libres de cré...
  3. 140 I 125
    Pertinence 15%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_369/2013 du 26 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une ...
  4. 147 IV 145
    Pertinence 14%
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_601/2020 du 6 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP. Lorsqu'u...
  5. 149 I 218
    Pertinence 14%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_39/2021 vom 29. November 2022
    Regeste [A, F, I] Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36 septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO). Le recours ultérieur prévu devant le Tribunal cantonal (consid. 6.3.1) suppose que la personne concer...
  6. 149 IV 9
    Pertinence 14%
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et Inconnue x, surnommée B., contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1325/2021 / 6B_1348/2021 du 27 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP; principe de non-incrimination ( nemo tenetur se ipsum accusare ) et droit de garder le silence; devoir de décliner son identité. Portée générale du principe de non-incriminat...
  7. 105 Ia 296
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1979 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit au défenseur d'office; art. 4 Cst. et 6 CEDH. 1. L'art. 4 Cst. qui confère à tout citoyen le droit de bénéficier d'un minimum de protection juridique et de moyens de défense ne garantit pas à l'accusé le droit d'exiger le changement de son défense...
  8. 131 I 217
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public) 1P.285/2004 du 1er mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a dési...
  9. 141 IV 187
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_719/2014 du 21 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3 et art. 439 al. 1 CPP; voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. Conformément à l'art. 439 al. 1, 1re...
  10. 102 Ia 88
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt du 7 avril 1976 dans la cause C. contre Berne, Chambre pénale de la Cour suprême.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Art. 4 Cst. On peut faire découler directement de l'art. 4 Cst. le droit à la désignation d'un défenseur d'office dans les cas où il faut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi ...
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