286 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-186
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99 IV 9
3. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1973 dans la cause Perroud contre Ministère public du canton du Valais.
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92 IV 191
48. Sentenza 5 luglio 1966 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Brochetta
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100 IV 104
27. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 janvier 1974, dans la cause Northen contre Procureur général du canton de Genève et Ministère public de la Confédération
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82 IV 138
30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1956 dans la cause Ministère public de canton de Vaud contre Treyvaud.
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99 IV 236
56. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Mohler.
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99 IV 133
26. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 13 juillet 1973, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Jaccoud.
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101 Ia 565
88. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1975 dans la cause Schneemobil-Club der Schweiz contre Vaud, Grand Conseil.
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121 IV 326
53. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 novembre 1995 dans la cause R. contre le Chef du Département fédéral des finances
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98 Ib 329
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100 IV 263
66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 novembre 1974, dans la cause Lachat contre Procureur géneral du canton de Genève.