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233 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-628
  1. 87 III 109
    Pertinence 15%
    21. Entscheid vom 21. November 1961 i.S. Weiss.
    Regeste [A, F, I] Renvoi de la vente (art. 123 LP). Durée de la suspension; montant des acomptes. Ce montant ne doit pas être fixé d'après les principes applicables à la saisie de salaire.
  2. 81 IV 191
    Pertinence 15%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i. S. Statthalteramt Zürich gegen Hodel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Annonce d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement (consid. 2). 2. Art. 20 CP. L'auteur avait-il des raisons suffi...
  3. 82 IV 41
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1956 i. S. Spillmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC. Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1). 2. Art. 13 à 15 LVC. a) Ces dispositions légales rentrent dans l...
  4. 82 III 26
    Pertinence 15%
    10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...
  5. 112 Ib 13
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1986 i.S. IKEA-Lager + Service AG gegen Eidg. Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LD et 82 al. 1 OLD; autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée. Lorsque les critères à prendre en considération pour porter la décision ne peuvent être tirés de la règle de droit, l'octro...
  6. 95 III 9
    Pertinence 15%
    3. Entscheid vom 21. März 1969 i.S. Tanara - Finanz AG
    Regeste [A, F, I] Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postér...
  7. 80 III 36
    Pertinence 15%
    10. Entscheid vom 3. März 1954 i.S. Bammert
    Regeste [A, F, I] 1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner un...
  8. 99 II 53
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1973 i.S. M und N gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 115 et 522 al. 1 CO. Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat.
  9. 91 III 66
    Pertinence 15%
    14. Entscheid vom 25. Oktober 1965 i.S. Transag AG & Zimmerli.
    Regeste [A, F, I] L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
  10. 90 III 61
    Pertinence 15%
    13. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Möbel Pfister AG
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une réserve de propriété. Art. 715 CC. Il convient de faire droit à la requête tendant à l'inscription de la réserve de propriété à la charge de l'acheteur nommé dans le contrat, même si un tiers - que le texte ne désigne pas - a signé ave...
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