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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-IV-72
  1. 124 III 229
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Mai 1998 i.S. E.Q. und P.Q. gegen Helsana Versicherungen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); art. 102 al. 2, 4ème phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal); fixation des primes en matière d'assurance complémentaire. Les contestations relatives à la fixation des primes ...
  2. 90 II 417
    Pertinence 15%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle...
  3. 91 I 329
    Pertinence 15%
    53. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1965 dans la cause Barret et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale, intérêt public, expropriation matérielle. 1. Le Tribunal fédéral revoit librement la base légale d'une restriction de droit public à la propriété, dès que l'atteinte est particulièrement grave; point n'est besoin q...
  4. 100 Ia 189
    Pertinence 15%
    27. Arrêt du 13 février 1974 en la cause Feuz c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Art. 4 Cst et 125 Cst. cant. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Le refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ne porte pas atteinte à la liberté personnelle (consid. 2 et 3). 3. L'activité adminis...
  5. 128 V 70
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil i.S. Helsana Versicherungen AG gegen G. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich K 139/99 vom 27. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b LAMal; art. 18 let. c ch. 7 OPAS: Assainissement dentaire après une maladie psychique grave. L'atteinte de la fonction masticatoire résultant, en cas de maladie psychique grave, d'une hygiène buccale insuffisante ne donne lieu à pre...
  6. 84 IV 129
    Pertinence 15%
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 1958 dans la cause Jaquet contre Schelling et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées...
  7. 132 II 65
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.395/2005 vom 22. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE; art. 14 al. 1, 3 et 4 RSEE; traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement; su...
  8. 124 IV 9
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1997 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 aCP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu. Si un prêt est accordé pour un but déterminé, on peut d...
  9. 109 Ia 244
    Pertinence 15%
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 1983 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 6 et 8 CEDH. Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal. Ce serait aller trop loin que d'interdire la production comme preuve de tout indice fondé sur une écoute téléphonique non autorisée. Po...
  10. 101 IV 132
    Pertinence 15%
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CP. Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2). Art. 273 al. 1 lit. b; 277 PPF. Lorsque l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, il est annulé d'o...
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