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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-81
  1. 100 IV 137
    Pertinence 15%
    35. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Guntli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit in...
  2. 117 IV 135
    Pertinence 15%
    28. Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1991 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis et ch. 2 CP; brigandage qualifié; arme dangereuse; mise en évidence du caractère particulièrement dangereux. Le caractère particulièrement dangereux au sens de l'art. 139 ch. 2 CP ne doit être admis que si l'acte apparaît, compte tenu ...
  3. 101 IV 306
    Pertinence 15%
    70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. Mürner gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épou...
  4. 111 IV 24
    Pertinence 14%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1985 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Concours entre les art. 251 et 252 CP. La falsification de pièces de légitimation, de certificats ou d'attestations ne doit pas être réprimée en application de la sanction plus douce prévue à l'art. 252 CP, mais au moyen de celle figurant à l'art. 25...
  5. 119 IV 59
    Pertinence 14%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1993 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1 CP; dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue. Tout acte propre à entraver la confiscation du butin provenant d'un crime tombe sous le coup de la disposition sur le blanchissage d'argent (consid. 2). Portée du titre margin...
  6. 100 IV 155
    Pertinence 14%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1974 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Hadorn und Bruchez.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Faits justificatifs extra-légaux. Celui qui ne respecte pas les usages à l'observation desquels le propriétaire subordonne l'extraction par des tiers de minéraux sur le sol de son fonds ne peut se prévaloir de l'autorisation de celui-ci.
  7. 98 IV 29
    Pertinence 14%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1972 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l' emploi .
  8. 122 IV 225
    Pertinence 14%
    33. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1996 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et art. 18 al. 3 CP, art. 31 al. 1 LCR, art. 3 al. 1 OCR; homicide par négligence, devoir de prudence, attention apportée au trafic. Lorsqu'un conducteur doit prêter son attention visuelle principalement dans une direction déterminée, on peut a...
  9. 111 IV 100
    Pertinence 14%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Cas grave s'agissant d'une mixture stupéfiante. Lorsqu'une quantité de stupéfiants, bien qu'étendue, peut être divisée en un nombre de doses usuelles permettant de satisfaire les besoins de nombreuses personnes pendant un te...
  10. 118 IV 200
    Pertinence 14%
    36. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1992 i.S. W. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et art. 19a LStup. Champs d'application respectifs. 1. Celui qui met en contact les acheteurs potentiels et les trafiquants de drogue, avec l'espoir d'assurer sa propre consommation au moyen des commissions en nature qu'il recevra sur les transa...
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