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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-400
  1. 104 Ia 350
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1978 en la cause Jenni, Mouvement Vigilance et Groupe Vigilant du Grand Conseil genevois contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 85 lettre a et 88 OJ; approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1. Art. 84 et 88 OJ: irrecevabilité de l'action populaire (consid. 1b). 2. L'approbat...
  2. 106 V 36
    Pertinence 10%
    8. Arrêt du 8 février 1980 dans la cause Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents contre Parvex et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA et art. 21 al. 1 Ord. III. Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques appliquées par le médecin qui ne sont pas reconnues, respectivement sont contestées, scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires,...
  3. 131 III 153
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause International Business Machines Corporation (IBM) contre Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) (recours en réforme) 4C.296/2004 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinen...
  4. 120 V 401
    Pertinence 10%
    55. Arrêt du 29 décembre 1994 dans la cause C. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. b, art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 2 al. 1 let. a LACI, art. 1er de l'AF concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse du 30.09.1955...
  5. 125 II 569
    Pertinence 10%
    58. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 décembre 1999 dans la cause Marcello Ghiringhelli contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terro...
  6. 131 III 511
    Pertinence 10%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre neuf banques et consorts (recours en réforme) 4C.380/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représen...
  7. 131 V 174
    Pertinence 10%
    25. Estratto della sentenza nella causa S. contro Istituto delle assicurazioni sociali, Ufficio dell'assicurazione malattia, Bellinzona, e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino K 68/02 dell'8 aprile 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LAMal; art. 6 al. 3 OAMal: Exemption de l'assurance obligatoire. La possibilité de demander l'exemption de l'assurance obligatoire au sens de l'art. 6 al. 3 OAMal n'est pas réservée aux seul anciens fonctionnaires d'organisations internatio...
  8. 117 Ia 81
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1991 i.S. Actimon SA gegen Central Bank of Libya (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ). Le recours de droit public pour violation de traités internationaux est irrecevable lorsque la violation invoquée peut être critiquée par la voie...
  9. 113 Ib 175
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 août 1987 dans la cause Ghorbanifar, Hakim et Secord contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection élargie, délit politique, fait connexe à un tel délit. L'enquête en cours dans l'Etat requérant est con...
  10. 120 II 155
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Emirats Arabes Unis et consorts contre Westland Helicopters Limited et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort ...
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