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636 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-III-481
  1. 117 III 74
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 décembre 1991 dans la cause Jürg Stäubli (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 271 al. 1 et 279 al. 2 LP. Poursuite en validation de séquestre contestée par voie de plainte en raison de l'existence d'un gage. En cas de poursuite en validation de séquestre, seule l'action en contestation du cas de séquestre est adéquate po...
  2. 122 III 295
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 août 1996 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, q...
  3. 108 II 180
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1982 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP). Droit de gage mobilier (art. 884 ss CC). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le...
  4. 108 III 91
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1982 dans la cause Banque Keyser Ullmann en Suisse S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation privée du gage et séquestre. La réalisation privée de l'objet d'un gage ne peut être effectuée lorsque celui-ci est soumis à une saisie ou à un séquestre (confirmation de jurisprudence).
  5. 113 III 92
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1987 dans la cause dame T. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 LP. Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur. Le créancier tiers n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordon...
  6. 137 III 133
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_780/2010 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 2 LP; cours des intérêts des créances garanties par gage. Les intérêts des créances garanties par gage ne continuent à courir jusqu'à la réalisation que si le produit du gage permet de désintéresser tous les créanciers gagistes de leur créa...
  7. 114 III 114
    Pertinence 10%
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1988 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP; gain du procès. Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende q...
  8. 117 Ia 504
    Pertinence 10%
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 novembre 1991 dans la cause B. of N.S. contre C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP et art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requ...
  9. 115 II 149
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 avril 1989 dans la cause Caisse d'épargne et de crédit S.A. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 854, 859 al. 2 et 901 CC. 1. Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire. Rappel de la doctrine et de la jurisprudence à propos de l'objet du droit de gage (consid. 2). 2. Acquisition par le créancier gagiste, au terme d'une pours...
  10. 119 II 421
    Pertinence 10%
    84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeu...
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