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1067 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-142
  1. 92 I 198
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1966 i.S. Theurillat Bau AG gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Pour l'imposition des gains immobiliers réalisés par le commerçant en immeubles, le canton de situation de l'immeuble doit admettre la déduction de toutes les dépenses faites en vue de la réalisation du gain (consid. 2; confirmation de la jurisprudence)...
  2. 92 I 49
    Pertinence 10%
    10. Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Schatzmann und Steuerrekurskommission des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des...
  3. 120 Ia 361
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1994 i.S. X. gegen Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton. Les cotisations spéciales AVS (art. 23bis RAVS; RS 831.101) dues à la suite de l'alié...
  4. 96 I 655
    Pertinence 10%
    99. Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. K. gegen Rekurskommissions des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). 1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre une activité à but lucratif et l'administration de la fortune p...
  5. 82 I 171
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1956 i.S. Danieli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit.
  6. 96 I 667
    Pertinence 10%
    101. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1970 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
  7. 95 I 431
    Pertinence 10%
    63. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1969 i.S. Tobler gegen Kantone Zürich und Bern
    Regeste [A, F, I] Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux. Importance du fait que le contribuable entretient dans le canton desituation des immeubles une succursale ou un autre établissement stable (cons...
  8. 104 Ib 164
    Pertinence 10%
    28. Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. A. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 let. a AIN). 1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Toute activité ayant pour conséquence un gain immobilier fait naître l'obligation de p...
  9. 110 Ia 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. März 1984 i.S. Dr. X gegen Staat Zürich, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich. 1. Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués de manière suffisante; exigences relatives à la motivation du ...
  10. 105 Ib 238
    Pertinence 10%
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1979 i.S. P. gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immeubles transférés de la fortune commerciale dans la fortune privée à la suite d'une succession; moment auquel le bénéfice en capital est réalisé; art. 21 al. 1 lettre d AIN. Lorsque des immeubles faisant partie de la fortune commerciale d'un défunt s...
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