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80 IV 214

45. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1954 i.S. Schneeberger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3). Art. 6 ch. 1 CP. Cette prescription exclut-elle l'application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 i. i. CP lorsque le crime ou le d...
88 IV 72

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 1962 i.S. Staatsanwaltschaft Graubünden gegen Rudin.

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 LA. Les dispositions des art. 89 à 99 CP ne s'opposent pas à ce que l'on considère comme un récidiviste le conducteur pris de boisson, qui a subi la condamnation précédente comme adolescent.
84 IV 91

28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1958 dans la cause Barbotte et Oméga, Louis Brandt et frère SA contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Marques de fabrique, falsification de marchandises. Art. 28 al. 4 LMF, 72 et 333 al. 1 CP: Pour les infractions à la loi sur la protection des marques de fabrique, la prescription absolue est de trois ans (I, consid. 1 et 2). Art. 153 CP: Quand y a-t-il...
115 II 349

64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. November 1989 i.S. Konkursmasse im Konkurs über den Nachlass des M. Karpf gegen Zürcher Kantonalbank (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contestation d'un état de collocation. Etendue de la garantie des intérêts échus par la cédule hypothécaire (art. 818 al. 1 ch. 3 CC). Exceptions du débiteur (art. 872 CC). 1. On peut transférer la propriété de cédules hypothécaires à titre de garantie ...
116 II 174

32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1990 i.S. Schumacher, Bosshardt-Müller und EJPD gegen Grundbuchamt Luzern-Stadt und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière). Un nou...
129 IV 296

45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.139/2003 vom 6. August 2003

Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP); sursis (art. 41 CP). Le retrait de l'autorisation de chasser, au sens de l'art. 20 al. 1 LChP, ne constitue pas une mesure mais une peine accessoire. Il peut donc être prononcé avec sursis (cons...
102 II 401

59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1976 i.S. Boejti gegen Metro Bank AG

Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1. Art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes. But de l'interdiction d'accorder un nouveau petit crédit avant le rembour...
139 IV 62

9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Swissmedic (Schweizerisches Heilmittelinstitut) gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_771/2011 vom 11. Dezember 2012

Regeste [A, F, I] La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Le mandat de répression rendu en procédure pénale administrative (art. 64 DPA) n'est pas un jugement de première instance au sens de...
108 IV 120

30. Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1982 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 20a ss LCD; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérie...
106 IV 150

46. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 de la loi sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l'art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération ...

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