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207 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-404
  1. 136 III 353
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen B.X. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_171/2009 vom 1. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de...
  2. 126 III 497
    Pertinence 15%
    87. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 2000 i.S. X. gegen Y. & Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Audition des enfants selon l'art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 137 CC). Les enfants doivent être entendus personnellement, de manière appropriée, par le juge ou un tiers nom...
  3. 96 III 57
    Pertinence 15%
    9. Entscheid vom 7. Juli 1970 i.S. W.
    Regeste [A, F, I] Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Les contributions d'entretien qu'un époux promet à l'autre dans une convention sanctionnée par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et portant sur la suspension de la vie commune sont considérées...
  4. 126 III 298
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 2000 i.S. G. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementat...
  5. 118 II 184
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1992 i.S. M. B. gegen D. B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP; art. 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant l...
  6. 112 II 289
    Pertinence 15%
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. B. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissan...
  7. 142 III 197
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_400/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et q...
  8. 111 II 313
    Pertinence 15%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1985 i.S. S. gegen S. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; attribution de l'enfant et ordre de le rendre. Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour régler à nouveau et différemment du jugement de divorce les droits des parents, en invoquant de manière générale l'intérêt de l'enfant. Mais il p...
  9. 83 I 152
    Pertinence 15%
    21. Urteil vom 8. Mai 1957 i.S. Schürch gegen Vormundschaftsbehörde Fällanden und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Consultation de pièces en matière administrative. Un particulier peut-il exiger de pouvoir consulter les pièces se trouvant dans le dossier d'une autorité administrative (autorité tutélaire) en se fondant - directement sur l'art. 4 Cst.? (consid. 5). - ...
  10. 96 IV 76
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1970 i.S. Häusler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 325 al. 1, 326 al. 1 CP. Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Homme de paille revêtant la qualité d'administrateur unique de sociétés anonymes; éléments subjectifs de l'infraction.
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