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448 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-401
  1. 117 II 432
    Pertinence 15%
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1991 i.S. Margrit G. gegen Jürg D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Dans la mesure où elle est exercée par la masse en faillite d'une société anonyme ou par un créancier cessionnaire en vertu de l'art. 756 al. 2 CO, l'action en responsabilité fondée sur les art. 7...
  2. 140 IV 177
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_511/2014 vom 23. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 170 CPP; exigence, pour un policier, de l'autorisation de s'exprimer comme témoin dans la procédure pénale. Le policier obligé de dénoncer n'a pas à être habilité par l'autorité à laquelle il est soumis au sens de l'art. 170 al. 2 CPP pour s'exprim...
  3. 108 Ib 57
    Pertinence 15%
    9. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1982 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen Forster und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; confiscation d'un tel document. 1. Notion de conducteur de véhicule automobile en provenance de l'étranger (consid. 2). 2. Le fait qu'une personne domiciliée en Suisse obtienne un permis de c...
  4. 86 I 4
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1960 i.S. Schneider gegen Erben Keusen und Obergericht des Kantons Basel- Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice résultant d'un formalisme excessif en procédure civile. Le représentant fait-il une déclaration d'appel sans valeur lorsqu'il omet de déposer, au plus tard en même temps, une procuration écrite?
  5. 123 III 346
    Pertinence 15%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juni 1997 i.S. W. AG gegen Mitglieder der Erbengemeinschaft C. und Obergericht des Kantons Uri (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 al. 1 PA; art. 977 CC et art. 98 ORF; rectification du registre foncier. La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile (art...
  6. 112 V 195
    Pertinence 15%
    35. Urteil vom 16. Juni 1986 i.S. Schweizerische Grütli gegen Moussa und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 4 et 6 LAMA: Indemnité journalière en cas de maternité. - Une caisse-maladie a le droit de supprimer ou de réduire la couverture de l'assurance d'une indemnité journalière, sans le consentement de l'assurée, lorsque celle-ci cesse définitive...
  7. 120 IV 194
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 187, 191 CP; concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement. Lorsque des actes d'ordre sexuel sont commis sur un enfant qui, en raison de son âge, est incapable...
  8. 98 IV 217
    Pertinence 15%
    42. Arrêt de la cour de cassation pénale du 4 septembre 1972 dans la cause Wild contre X.
    Regeste [A, F, I] Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP. Pour autant que l'intéressé jouisse de la capacité de discernement, son consentement au sens de l'art. 321 ch. 2 CP peut intervenir tacitement (consid. 2).
  9. 114 II 426
    Pertinence 15%
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1988 i.S. M. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Suppression d'une servitude; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC). En cas de réunion du fonds dominant à un autre fonds, seul l'intérêt du fonds originellement dominant est déterminant pour juger de l...
  10. 84 II 151
    Pertinence 15%
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Erbengemeinschaft Roth gegen Fries und Abt.
    Regeste [A, F, I] Dédit, art. 158 al. 3 CO. Notion (consid. 2). Le dédit n'est dû que par la partie qui se départ librement du contrat ou en empêche fautivement l'exécution (consid. 2). Application de cette règle lorsque la vente d'un immeuble appartenant à une communaut...
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