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698 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-V-63
  1. 81 III 20
    Pertinence
    7. Arrêt du 18 février 1955 dans la cause Zobrist.
    Regeste [A, F, I] Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1. Le créancier qui conteste sa propre collocation doit agir par la voie de la plainte. Qualité du débiteur pour attaquer l'état de collocation (consid. 1). 2. La dé...
  2. 99 V 16
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 10 mai 1973 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Stumpf et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Rente d'invalidité (art. 78 al. 1 LAMA). Gain déterminant en cas de rechute ou de suite tardive. Remarques de lege ferenda.
  3. 123 V 133
    Pertinence
    23. Arrêt du 8 septembre 1997 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre B. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 LAA, art. 22 al. 1 OLAA: gain assuré maximum déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité. Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le...
  4. 96 I 537
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt du 23 septembre 1970 dans la cause Vadi et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Nature juridique de la contribution réclamée par une commune à un propriétaire qui veut construire conformément à un plan de quartier, mais qui n'a pas une surface de terrain suffisante pour respecter la densité des constructions impos...
  5. 116 Ib 265
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1990 dans la cause hoirs X contre commune de Chigny et Compagnie vaudoise d'électricité (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la prot...
  6. 100 II 278
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile, du 7 novembre 1974, dans la cause P contre P
    Regeste [A, F, I] Art. 262 al. 1 CC; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1)...
  7. 100 II 187
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juin 1974 dans la cause Eugène Mamin contre Ecoffey.
    Regeste [A, F, I] Art. 651 al. 2 CC. Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature. Pour choisir entre ces deux solutions, il recherchera si la chose est divisible ...
  8. 94 I 451
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1968 dans la cause Commune de Lausanne contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Notion de...
  9. 93 II 97
    Pertinence
    18. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Viatte contre Ribaux.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Bail à ferme. 1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (art. 216 CO). Abus de droit (art. 2 CC)? (consid. 1). 2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieu...
  10. 109 V 30
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 19 janvier 1983 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Blesi et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. a LPC. Pour calculer le revenu déterminant d'une mère qui tient le ménage de ses enfants, il faut prendre en compte le loyer et la pension dus par ces derniers non seulement s'ils exercent une activité lucrative, mais aussi lorsqu'une ...
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