Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
78 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-417
  1. 130 III 686
    Pertinence 10%
    92. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.242/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 199 CO; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité can...
  2. 140 II 33
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C., D. und Gemeinderat Möhlin sowie Departement Bau, Verkehr und Umwelt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_250/2013 vom 12. D...
    Regeste [A, F, I] Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE. Dispositions applicables (légales, techniques et professionnelles) (consid. 4). Intérêt publi...
  3. 116 II 480
    Pertinence 5%
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1990 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kollektivgesellschaft Rey und Leimgruber (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl). 1. Responsabilité de la Confédération selon l'art. 16 LRCN. - La responsabilité de la Confédération selon l'art. 16 al. 1 LRCN présuppose-t-elle une tentative préalable d'obtenir réparation da...
  4. 101 Ib 265
    Pertinence 5%
    49. Urteil vom 14. November 1975 i.S. J. van der Luyt & Zonen B.V. und Migros-Genossenschafts-Bund gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Circulation routière. Interdiction de circuler le dimanche pour les camions lourds servant au transport des marchandises (art. 2 al. 2 LCR, 91 ss OCR). Refus d'accorder une dérogation, parce que l'on peut attendre du requérant qu'il utilise plusieurs vé...
  5. 81 III 119
    Pertinence 5%
    32. Entscheid vom 12. Mai 1955 i.S. Gack.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une...
  6. 96 I 613
    Pertinence 5%
    94. Urteil vom 25. September 1970 i.S. Müller gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] Règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'alcool et de la loi fédérale sur la concession des distilleries domestiques du 6 avril 1962. 1. Seul un agriculteur peut être considéré comme un bouilleur de cru ou comme un commettant bouilleur de cru par ...
  7. 85 I 148
    Pertinence 5%
    24. Urteil vom 17. Juni 1959 i.S. Delaloye gegen Obergericht des Kantons Zürich und Warenautomaten A.-G.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Une convention de prorogation de for ne contient une renonciation valable au juge du domicile que lorsque son contenu ne prête pas à équivoque et que la volonté de l'auteur de la renonciation de se soumettre à un autre juge est clairement e...
  8. 124 IV 297
    Pertinence 5%
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1998 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl. Commet ces infractions celui qui entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires en sachant ou en devant savoir que, en raison de leur état, leur emploi usuel peut mettre la santé en da...
  9. 101 Ib 14
    Pertinence 5%
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1975 i.S. Goldwell Gesellschaft mbH gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque internationale d'origine allemande. 1. Recours contre une décision incidente de l'office; indication des motifs (consid. 1). 2. Motifs de refus selon les art. 6quinquies litt. B ch. 3 de la Convention de Paris et 14 al. 1 ch. 2 L...
  10. 105 IV 315
    Pertinence 5%
    80. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148, 164 CP. Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie.
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.