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401 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-182

82 II 216

32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.

Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée)....
98 V 75

20. Arrêt du 28 mars 1972 dans la cause Assurance-maladie paritaire du bois et du bâtiment pour le canton de Vaud contre Menoud et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 12bis al. 3 et 4 LAMA. Durée des prestations des caisses-maladie en cas d'indemnité journalière réduite conformément à l'art. 26 LAMA.
98 II 319

47. Arrêt de la IIe cour civile du 5 octobre 1972 en la cause Fondation d'Ebauches SA et Cst. contre les Assureurs du Lloyd's.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 LCA. Avant que d'examiner si les causes d'exclusion sont réalisées, il importe, en cas d'assurance de responsabilité civile, de déterminer si celle-ci est engagée (consid. 1). 2. Art. 58 et 59 CO. L'art. 59 CO est une disposition complémentai...
87 IV 64

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1961 dans la cause Molnar contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence, causalité adéquate.
103 IV 146

42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1977 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 11 et 64 in fine CP: atténuation de la peine. La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte. Lorsque cette cause doit êtr...
85 II 192

30. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 10 février 1959 dans la cause Stephani contre Berner.

Regeste [A, F, I] Contrat de vente; action en réduction de prix. L' indemnité pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO.
89 III 12

4. Arrêt du 5 avrll 1963 dans la cause Saunders

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers. Mode de la saisie.
98 Ia 105

15. Arrêt du 10 mars 1972 dans la cause Jaggi contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive. Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1). Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confir...
98 V 92

25. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Bottinelli et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1er LAVS. La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
95 IV 119

29. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1969 dans la cause Mathez contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Bedingter Strafvollzug. Art. 41 Ziff. 1 StGB. 1. Der bedingte Strafvollzug setzt voraus, dass der Verurteilte den begangenen Fehler einsieht. 2. Aus seinem Leugnen oder Schweigen allein darf jedoch nicht gefolgert werden, der Verurteilte erfülle diese V...

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