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93 décisions principales similaires trouvées pour cedh://20091008_12675_05
  1. 111 Ia 134
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1985 i.S. Hotelier-Verein Davos und 8 Mitb. sowie H. Christoffel und 4 Mitb. gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, revision partielle de la loi sur les constructions de la commune de Landschaft Davos; indice d'utilisation, importance du volume constructible pour l'aménagement local du territoire. La question de savoir si l'autorité peut refuser ...
  2. 131 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. EWD Elektrizitätswerk Davos AG gegen Kantonale Steuerver-waltung Graubünden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.478/2003 vom 22. Novembe...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD; art. 23 al. 1 let. c et f LHID; art. 78 al. 1 let. c et ...
  3. 96 I 341
    Pertinence
    55. Urteil vom 23. September 1970 i.S. Stiftung Krankenhaus Thusis gegen den Kleinen Rat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Subventionnement des établissements hospitaliers dans le canton des Grisons. Arbitraire. Disposition cantonale selon laquelle le canton accorde aux établissements hospitaliers reconnus des subsides de construction et prend en charge 90% de leur déficit ...
  4. 112 II 41
    Pertinence
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1986 dans la cause X. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation injustifiée d'un contrat de travail en cascade portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1. Nature juridique du contrat ayant pour objet l'engagement d'un artiste ou d'un orchestre (consid. 1a). 2. Lorsqu'une p...
  5. 103 Ia 517
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1977 dans la cause Loup contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de l'égalité des sexes, évoluti...
  6. 138 I 113
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_294/2011 vom 29. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 10 de la loi du 14 juin 2006 sur les rapports de travail des employés du canton des Grisons; respect du délai de licenciement immédiat par l'employeur. Résumé des critères à prendre en considération en cas de déclaration de résiliation...
  7. 132 III 689
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause C. et Commune de Lausanne contre A. Assurances (recours en réforme) 5C.10/2005 / 5C.35/2005 du 31 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC, qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin; art. 667 al. 1 CC, fardeau de la preuve de l'extension verticale de la propriété foncière. Le titulaire d'un droit ...
  8. 135 II 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen X. sowie Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_15/2008 vom 13. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 2 al. 4 et 5, art. 3 al. 1 et 2 et art. 4 LMI; autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans ...
  9. 130 II 65
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Service des contributions du canton du Jura contre X. ainsi que Com- mission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours de droit administratif) 2A.355/2003 du 1...
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 1 LIFD; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID; art. 129 Cst.: obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibi...
  10. 127 I 164
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 2001 i.S. Partei der Arbeit und Mitbeteiligte gegen Landschaft Davos Gemeinde und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II. Etendue de l'examen en cas d'inexistence d'un intérêt actuel; limitati...
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