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121 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-III-70
  1. 135 III 474
    Pertinence 14%
    70. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. ApS in Liquidation gegen Y. Corp. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_39/2009 vom 17. April 2009
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP); vraisemblance de la créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP), objet de la poursuite (art. 38 al. 1 LP). Examen de la créance d'une créancière danoise qui invoque sa propriété sur des titres et qui exige de ...
  2. 115 III 111
    Pertinence 14%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
  3. 88 III 20
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 29. März 1962 i.S. Vogel.
    Regeste [A, F, I] 1. Les poursuites en réalisation de gage ouvertes avant la déclaration de faillite peuvent être continuées (art. 206 LP) après la suspension et la clôture de la faillite en cas d'insuffisance de biens (art. 230 LP). 2. La suspension de la réalisation (a...
  4. 87 III 72
    Pertinence 10%
    14. Entscheid vom 5. Juni 1961 i.S. Good.
    Regeste [A, F, I] En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP). Cette règle est également applicable, en principe, lorsque, s...
  5. 101 III 74
    Pertinence 10%
    16. Entscheid vom 25. März 1975 i.S. Ersparniskasse des Amtsbezirks Aarwangen.
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage; art. 818 al. 2 CC. Extension de la garantie aux intérêts échus de trois années et à ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; augmentation du taux primitif de l'intérêt au préjudice des créanciers postérieurs.
  6. 81 III 67
    Pertinence 10%
    20. Entscheid vom 1. Juni 1955 i.S. Meier.
    Regeste [A, F, I] Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l'art. 72 LP? b) les frais d'un avis adressé...
  7. 108 III 83
    Pertinence 10%
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Hermann Pieren AG in Nachlassliquidation gegen Ersparniskasse Konolfingen(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC. En cas de concordat par abandon d'actif, le gage au sens de l'art. 806 al. 1 CC comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisati...
  8. 106 II 304
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1980 i.S. X. gegen Erben der B. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC). Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a fa...
  9. 85 IV 22
    Pertinence 10%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Röthlisberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 154 et 242 CP. Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers e...
  10. 130 III 481
    Pertinence 10%
    61. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Office des faillites de Genève et X. SA en liquidation (recours LP) 7B.32/2004 du 25 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al...
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