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386 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-285
  1. 93 II 30
    Pertinence
    8. Sentenza 21 marzo 1967 della I. Corte civile nella causa Bontadelli & Pervangher contro Associazione svizzera degli impresari di lavori pubblici e del genio civile.
    Regeste [A, F, I] Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale. Prestations des membres d'une société coopérative. 1. Une décision de l'assemblée générale d'une personne morale est nulle lorsque son contenu est impossible ou viole la loi ou les sta...
  2. 86 I 42
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. April 1960 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN). Calcul de l'excédent.
  3. 123 III 395
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...
  4. 92 I 539
    Pertinence
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1966 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen den Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même nature (dite droit de superficie a...
  5. 99 II 246
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1973 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Christian-Schmid-Fonds.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie...
  6. 95 II 442
    Pertinence
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1969 i.S. Bank für Gemeinwirtschaft AG gegen Konkursmasse der Prospera GmbH.
    Regeste [A, F, I] L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le droit de représentation , au sens de l'art. 814 CO, est le pouvoir - légal - de co...
  7. 96 I 560
    Pertinence
    88. Urteil vom 16. September 1970 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen und Genossenschaft Migros Schaffhausen gegen Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau sowie Kantone Thurgau, Schaffhausen und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition, rapport avec l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires. 1. Un impôt minimum frappant les entreprises q...
  8. 124 I 255
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juli 1998 i.S. X. und Y. gegen Weggenossenschaft Frittenbach-Geissbühl und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L'art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir cont...
  9. 99 Ib 436
    Pertinence 15%
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. November 1973 i.S. B. gegen X-AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 704 CO, application aux fonds de placement. 1. Le porteur de parts est créancier de la direction. 2. Lorsque la direction est une société anonyme, le porteur de parts peut exiger qu'elle dépose, pour consultation, son compte de profits et pertes et...
  10. 139 III 449
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Handelsregisteramt des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_206/2013 vom 5. September 2013
    Regeste [A, F, I] Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out). Conditions de la renonciation au contrôle restreint (consid. 2.1, 2.3.1 et 2.3.3); documents prouvant la réalisation de ces conditions (consid. 2.3.2 et 2.3.4).
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