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645 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-II-284
  1. 85 I 12
    Pertinence
    3. Arrêt du 18 mars 1959 dans la cause X. contre Cantons de Vaud et de Zurich.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
  2. 93 I 566
    Pertinence
    70. Arrêt de la Ie Cour civile du 14 novembre 1967 dans la cause dame Bergholz-Jeanrenaud contre Vaud, Cour administrative du Tribunal cantonal.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 OJ. Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4). Art. 953 al. 2 CO. Celui qui reprend une maison existante et maintient l'ancienne raison de commerce en y app...
  3. 91 II 86
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC. 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'...
  4. 117 II 124
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1991 dans la cause N. B. contre R.-M. et C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 248, art. 930 et art. 931 CC; présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens. Les présomptions tirées de la possession l'emportent sur la présomption de copropriété posée par l'art. 248 al. 2 CC. Seule la possession ex...
  5. 101 IV 113
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjec...
  6. 91 II 197
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 avril 1965 dans la cause Commune d'Ayent contre Aymon.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Art. 58 CO. Entretien des routes. Sablage. Conditions et étendue de l'obligation de la communauté publique de prendre, de par le droit privé, des mesures pour empêcher les piétons de glisser sur les routes à ...
  7. 88 II 455
    Pertinence
    64. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1962 dans la cause Gulllod et Marzetti contre Bottelli et La Générale de Berne.
    Regeste [A, F, I] Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1. Notion de l'emploi d'un véhicule automobile (consid. 1). 2. Celui qui laisse une portière ouverte côté chaussée commet une faute grave. Faute concomitante de la victime (vitesse exagéré...
  8. 100 II 278
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile, du 7 novembre 1974, dans la cause P contre P
    Regeste [A, F, I] Art. 262 al. 1 CC; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1)...
  9. 89 II 415
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1963 dans la cause Minot et consorts contre Armbruster.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LA. Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1. Connaissance du dommage (consid. 1). 2. Interrompue contre l'assureur de la responsabilité civile qui reconnaît sa dette, la prescription l'cst aussi vraisemblablement...
  10. 100 Ia 109
    Pertinence
    18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, ...
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