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565 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-45
  1. 126 V 450
    Pertinence
    75. Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation SPIDA contre 1. B. et 2. C. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 8a al. 1 LP: Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers (ATF 121 V 240...
  2. 128 III 334
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune X. (recours LP) 7B.97/2002 du 25 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP). Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de det...
  3. 124 II 265
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1998 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 LRTV; délai de réclamation; interprétation des lois; bonne foi et interdiction du formalisme excessif. Le délai de vingt jours fixé par l'art. 60 al. 1 LRTV pour déposer une réclamation à l'encontre d'une émission de radio ou de télévision est u...
  4. 136 III 341
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_287/2009 vom 2. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire (péremption); art. 292 ch. 2 LP. L'action révocatoire des art. 285 ss LP vise à reconstituer le patrimoine soumis à l'exécution forcée, comme si l'acte attaqué n'avait pas existé (consid. 3). Si, dans sa demande tendant à la révocatio...
  5. 131 II 65
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB AG sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2004 vom 1. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 2 LEx; péremption de prétentions produites postérieurement; conditions. Les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de l'expropriation ne sont pas soumises à péremption quand l'exproprié n'a pas été rendu attentif à ce risque (c...
  6. 128 V 15
    Pertinence
    4. Arrêt dans la cause B. contre Caisse de compensation FRSP-CIGA et Tribunal administratif du canton de Fribourg H 378/01 du 20 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 295 al. 3 LP: Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence. Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concor...
  7. 139 III 478
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_137/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
  8. 129 V 345
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen E. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich H 300/02 vom 23. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LAVS; art. 41bis RAVS: Délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues. La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette ...
  9. 113 Ib 369
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza 28 gennaio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Klinge c. Comune di Sonvico e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif. Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme ...
  10. 139 V 244
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. avanex Versicherungen AG gegen R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_50/2013 vom 24. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LPGA; art. 42 al. 1 LAMal; point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant. Le délai de péremption de cinq ans applicable selon l'art. 24 al. 1 LPGA au droit d'être remboursé de la personne ...
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