Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
142 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-474
  1. 83 II 375
    Pertinence 10%
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 septembre 1957 dans la cause Perrin contre Vitra SA
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire. Art. 679 CC. 1. L'art. 679 CC protège non seulement le propriétaire d'un fonds voisin mais aussi celui qui en a la possession en vertu d'undroit réel limité ou d'un droit personnel, en particulier un locataire ou un fermi...
  2. 95 II 231
    Pertinence 10%
    30. Sentenza del 25 settembre 1969 della I. Corte civile nella causa Lolli contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les r...
  3. 108 II 334
    Pertinence 10%
    65. Estratto della sentenza 3 maggio 1982 della I Corte civile nella causa Comune di Muralto, Eredi fu Paolo Mariotta, Adolfo Zingrich e La Federale, Compagnia d'assicurazione (ricorsi per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss OJ. Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illici...
  4. 123 III 306
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1997 dans la cause X. contre Association de Développement de Colombier et Etat de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO). Plongeoir exposant ses usagers à un grave danger: notion de propriétaire de cette installation (consid. 3); fondement juridique de la responsabil...
  5. 122 III 229
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1996 dans la cause P. et consorts contre Etat de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions. La réglementation de l'art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être étendue aux procès directs. Partant, la compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique doit être donnée à l'égard de ...
  6. 100 II 307
    Pertinence 10%
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1974 i.S. Jurt gegen Ebneter
    Regeste [A, F, I] Action en suppression de trouble (art. 641 al. 2 CC). Dans l'action en suppression de trouble, c'est au premier chef le perturbateur qui possède la légitimation passive.
  7. 134 III 248
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Flughafen Zürich AG (Berufung) 5C.144/2006 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation (art. 36a al. ...
  8. 108 II 51
    Pertinence 10%
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Januar 1982 i.S. Staat Bern gegen Wisar, Wyser + Anliker (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 OJ. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1. Conditions auxquelles une demande reconventionnelle n'atteignant pas la valeur litigieuse de l'art. 46 OJ peut faire l'objet d'un recours en réforme (c...
  9. 111 II 24
    Pertinence 10%
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1985 i.S. Kollektivgesellschaft L. Oppliger Söhne gegen Perret (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétair...
  10. 91 II 183
    Pertinence 10%
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1965 dans la cause Commune municipale de Porrentruy contre Masse en faillite Siegfried Käch.
    Regeste [A, F, I] Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple